Certificat d'honorabilite

Bonjour,

L'attestation d'honorabilité, si vous faites bien référence à cela, est un document qui atteste que la personne n'a pas été condamnée pour des faits l'empêchant de travailler avec des mineurs. 

https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses/en-quoi-consiste-lattestation-dhonorabilite

Le vol n'en fait pas partie. Même une personne ayant fait carrière dans le cambriolage peut produire une attestation d'honorabilité car ça ne la rend pas dangereuse pour les enfants. 

Merci du retour

Mails ils ne cherchent pas d'avantage ? 

Mais 40 ans après , il y a effacement des bulletins judiciaires par le temps ?

C'est angoissant tout ça !

Les peines d'emprisonnement inférieures à cinq ans sont effacées du B2 et du B3 au bout de dix ans (à compter de la fin de la peine). 

Les peines correctionnelles ou criminelles sont effacées du B1 (casier consultable uniquement par les magistrats) au bout de 40 ans sans nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31802

L'attestation d'honorabilité ne concerne que les personnes mises en examen ou condamnées pour des faits les rendant dangereuses pour des enfants. On regarde le casier judiciaire et le Fijaisv. Même une personne qui n'a pas encore été condamnée peut figuer dans le Fijaisv. 

C'est angoissant tout ça !

Pourquoi "angoissant" ? Votre question porte sur quelqu'un condamné pour vol ! 

Il n'y a pas de raison d'enquiquiner une personne pour des faits commis dans sa jeunesse alors qu'elle a purgé sa peine et tourné la page. Voler c'est mal, mais ça ne rend pas dangereux pour les enfants. 

Et c'est heureux, car s'il fallait placer tous les enfants des gens qui volent ou fraudent on n'en sortirait pas. 

bonjour,

l'honorariat est également une distinction conférée discrétionnairement à certains fonctionnaires ou à certains membres des professions libérales qui quittent définitivement leurs fonctions et qui leur permet de conserver leur titre et certaines prérogatives ou distinctions honorifiques.

avocat honoraire, préfet honoraire.... 

il existe également l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur.

salutations

Bonjour 

Merci pour votre sympathique retour.

Mais je lis la chose suivante :

L'attestation d'honorabilite ne peut être transmise si il y a une condamnation au b2.Il faut qu'il n'y ait rien!

Ils ne parlent pas obligatoirement de délit sexuel!

Voici l'article :

"Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes 
mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de 
mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code"

L'espérance d'avoir ce certificat c'est compté sur le temps qui est passé effaçant le b2!

J'espère que le nécessaire aura été fait automatiquement car normalement la personne n'a rien à faire dans ce cas.

Merci pour votre intérêt et j'apprécie vos retours.

Non pas de problème et oui curiosité et de surcroît l'angoisse et doute facile. 

Merci pour tout .

Je vais regarder tout ça ! 

Bonne continuation ????