Quotité saisissable à valider par le tribunal
Résolu_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une saisie sur salaire d'un montant de 315 euros a été effectuée. Je n'ai pas été avertie par le tribunal de proximité (que j'ai relancé à trois reprises par mail et téléphone, mais bon), ni par mon employeur (une administration publique, tentaculaire). J'ai demandé à l'huissier de bien vouloir demander à mon créancier s'il était possible de diminuer le montant. Ce qui a été fait.
Ma situation financière a beaucoup changé et j'ai à nouveau demandé de la prendre en compte le temps de cette difficulté (chômage) et la réévaluer ensuite. Il m'indique sur son courrier que le créancier est d'accord, mais que cette décision, étant inférieure à la quotité saisissable, doit être validée par le tribunal, alors que ça n'avait pas été indiqué pour l'autre sollicitation. J'ai demandé quel tribunal et pourquoi à plusieurs reprises, mais ils ne répondent pas à cette question.
Et je remarque que des frais de procédure (d'un montant de 515 euros) ont été ajoutés à la créance. Si c'est la conséquence de la validation du tribunal (juste pour cette fois, visiblement), ne devrais-je pas recevoir un document officiel du tribunal en question indiquant son accord (fourni par l'huissier par exemple) étant donné que je suis directement concernée ?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses éclairées.
Bonne journée et bon weekend.
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2 réponses
"Je n'ai pas été avertie par le tribunal de proximité (que j'ai relancé à trois reprises par mail et téléphone, mais bon)"
C'est le Juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire qui valide les saisies sur salaire.
Le tribunal de proximité ne dispose d'aucune information à ce sujet.
"J'ai demandé quel tribunal et pourquoi à plusieurs reprises, mais ils ne répondent pas à cette question."
L'huissier représente avant tout les intérêts du créancier, il n'est pas tenu de conseiller le débiteur.
Mais pour vous répondre, c'est à priori le JEX toujours.
Mais à partir du moment où une décision de justice a été rendue, le juge peut tout au plus "homologuer" un nouvel accord entre le créancier et le débiteur.
Après, peut-être qu'un changement significatif de situation peut justifier une nouvelle saisie du JEX (à voir)
"Et je remarque que des frais de procédure (d'un montant de 515 euros) ont été ajoutés à la créance. Si c'est la conséquence de la validation du tribunal (juste pour cette fois, visiblement), ne devrais-je pas recevoir un document officiel du tribunal en question indiquant son accord (fourni par l'huissier par exemple) étant donné que je suis directement concernée ?"
Normalement le tribunal doit vous adressé copie de la décision de justice à l'adresse mentionnée dans la procédure.
Les décisions de justice doivent également être signifiées par un huissier au débiteur pour qu'une saisie puisse avoir lieu.
Mais le créancier peut se contenter de tenter une signification à la dernière adresse connue si vous n'avez pas spontanément transmis votre nouvelle adresse.
Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée !
Pour l'adresse : j'ai quitté le domicile indiqué sur le jugement il y a très, très longtemps. De ce que je comprends, si le tribunal adresse la copie de la décision, comment puis-je lui indiquer la nouvelle ?
Merci !
Vous pouvez demander la copie de la décision au tribunal judiciaire qui a rendu le jugement.
Cela peut se faire par courrier ou en adressant votre demande directement au greffe sur place.
C'est préférable de compléter le cerfa prévu : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808
Il n'est pas nécessaire de remplir tous les champs du cerfa, mais c'est mieux de préciser un maximum d'informations pour faciliter la recherche.
"Pour l'adresse : j'ai quitté le domicile indiqué sur le jugement il y a très, très longtemps."
Vous devriez indiquer votre nouvelle adresse au créancier et à son huissier pour être sûr de recevoir les actes la prochaine fois.
A noter que si les actes ont été faits à votre ancienne adresse, ils restent valables.
Mais cela peut rendre certains jugements contestables (à voir avec un juriste)
La législation juridique et financière évolue en permanence...