Don manuel
Gayomy Messages postés 162 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait un don manuel à mon fils. La déclaration cerfa 2735 a été effectuée.
Lors de mon décès et de la déclaration de succession, faut-il :
* que mon fils indique "d'office" au notaire qu'un don manuel a été déclaré ou
* qu'il attende que le notaire lui réclame le cerfa 2735 retourné signé par les impôts ?
En bref : comment le notaire va-t-il avoir connaissance de la déclaration du don manuel effectué par cerfa 2735 ?
Lors de l'étude d'une succession le notaire vérifie les mouvements sur les relevés de comptes bancaires. Depuis la date du décès, combien d'années en arrière remonte-t-il sur les relevés ?
Est-ce vrai qu’un don manuel effectué plus de 10 ans avant le décès du donateur était caduque et que le notaire n’en tenait pas compte dans le calcul de la liquidation de sa succession ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
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4 réponses
Lors de mon décès et de la déclaration de succession, faut-il :
* que mon fils indique "d'office" au notaire qu'un don manuel a été déclaré
Oui. Le notaire rédige la déclaration de succession selon les informations données par les héritiers. Vis à vis du fisc, seuls les héritiers sont responsables de la déclaration, pas le notaire rédacteur. L'intérêt des héritiers est de donner absolument toutes les informations au notaire.
* qu'il attende que le notaire lui réclame le cerfa 2735 retourné signé par les impôts ?
Le notaire posera la question mais il est inutile d'attendre sa demande.
Lors de l'étude d'une succession le notaire vérifie les mouvements sur les relevés de comptes bancaires. Depuis la date du décès, combien d'années en arrière remonte-t-il sur les relevés ?
Le notaire n'a aucun pouvoir ni mission de contrôle. Il ne dispose que des éléments que lui donnent les héritiers. Il contacte la banque uniquement avec l'accord des héritiers et n'a pas accès aux mouvements.
Est-ce vrai qu’un don manuel effectué plus de 10 ans avant le décès du donateur était caduque et que le notaire n’en tenait pas compte dans le calcul de la liquidation de sa succession ?
Vous confondez plusieurs choses.
Toutes les donations doivent être rappelées dans la déclaration de succession.
Civilement, il sera tenu compte de toutes les donations quelle que soit leur ancienneté.
Fiscalement, il n'est pas tenu compte des abattements et tranches de taxation utilisées lors de donations effectuées plus de 15 ans auparavant.
Bonjour
J'espère que quelqu'un m'apportera des réponses précises. La réponse Gayomi vous l'a donnée. Le notaire n'a pas un rôle d'enquêteur, il n'a accès qu'au solde des comptes du défunt au jour du décès.
"Lors de l'étude d'une succession le notaire vérifie les mouvements sur les relevés de comptes bancaires"
Je n'en suis pas certaine...
Ou alors les plus récents.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
"Vous me dites que vous n'êtes pas certaine" ... Dommage, j'aurais aimé des réponses plus précises sur le don manuel et la vérification des relevés de comptes bancaires.
J'espère que quelqu'un m'apportera des réponses précises.
Cordialement
Rien de spécial si ce n'est d'anticiper les démarches pour ma succession.
Sachant que mon fils refuse toutes discussions sur la mort et la succession et qu'il ne s'intéresse pas du tout à nos affaires (patrimoine, banque, etc) je prépare un classeur avec manuel explicatif sur la marche à suivre + copies des documents à fournir (encore faut-il savoir lesquels !) pour lui simplifier la vie le jour venu.
Concernant le don manuel déclaré par cerfa 2735 j'ai demandé conseil auprès des impôts, il m'a été répondu de m'adresser à un notaire.
Donc, n'ayant pas de notaire attitré, je m'adresse à un notaire sur ce site. Ceci dit, je n'ai pas eu de réponses à ma demande de compléments d'explication.
Ignorant si le système du cerfa 2735 est le même que pour les déclarations d'impôts sur le revenu où tout figure sur l'avis de déclaration je pose la question sur le fonctionnement et la marche à suivre.
Avant de vous interroger j'ai parcouru tous les forums accessibles sur internet mais les réponses sont toujours alléatoires. Je veux que le jour de mon décès tout soit carré car je ne serais plus là pour donner des renseignements....
Voilà. J'espère que vous aurez compris ma démarche et peut-être que, de votre côté, vous avez fait comme moi .. anticipé votre succession !!
Ce qui me gêne un peu, c'est que votre demande de justification et ma réponse apparaissent en public et soient consultables à souhait. Merci de supprimer cette discussion privée.
Je complète ma réponse.
j'ai demandé conseil auprès des impôts, il m'a été répondu de m'adresser à un notaire
Les agents des Finances Publiques n'ont pas vocation à renseigner les usagers sur des demandes qui ne sont pas purement fiscales et "techniques". Pour cela, il convient effectivement de s'adresser à un professionnel (notaire, clerc, conseiller fiscal, avocat fiscaliste etc.).
, je m'adresse à un notaire sur ce site
Vous êtes sûr un forum public. Les réponses vous sont apportées par des bénévoles sans aucune vérification de leurs compétences ou CV.
Si vous voulez vous adresser à un notaire, vous devez vous rendre dans une étude notariale.
Bonjour,
"Tout le patrimoine déjà transmis par donation ou restant à transmettre du fait du décès doit figurer sur la déclaration de succession. Mais, contrairement à la déclaration de revenus, rien n'est prérempli, c'est le notaire qui se charge de ce travail, en s'appuyant sur les informations fournies par les héritiers"
Eh bien voilà .. c'est la réponse à ma question.
"Et si vous nous disiez pourquoi vous craignez autant que le notaire ait connaissance par lui-même de la donation effectuée ? "
Il n'y avait aucune ambiguité ou mauvaise intention de ma part .. je voulais juste savoir qui fait quoi ?
Quant au RV chez le notaire, tous les notaires ne fonctionnent pas de la même manière. Renseignements pris, il m'a été répondu que s'il n'y avait pas d'actes à prévoir à la suite du RV il fallait payer la consultation sous prétexte que personne ne travaille gratuitement ...
Mon but étant seulement de demander de l'aide, je ne pensais pas créer cette polémique.
Merci de m'avoir répondu.
Cordialement
Eh bien voilà .. c'est la réponse à ma question
Vous aviez déjà eu cette réponse hier.
, il m'a été répondu que s'il n'y avait pas d'actes à prévoir à la suite du RV il fallait payer la consultation sous prétexte que personne ne travaille gratuitement ...
Certains notaires acceptent encore de délivrer de simples renseignements lors d'un entretien de courte durée mais rien ne les y oblige.
Mon but étant seulement de demander de l'aide, je ne pensais pas créer cette polémique.
Je ne vois pas de polémique, juste de l'incompréhension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci pour ces renseignements. Je me permets encore deux questions :
Il ne dispose que des éléments que lui donnent les héritiers.
De quels éléments s'agit-il (à prévoir) : livret famille, relevés des comptes courants et épargnes ?....
Je ne comprends pas :
"il contacte la banque avec l'accord des héritiers" Dans quel but ? pour quels motifs s'il n'a pas de mission de contrôle des opérations ?
"n'a pas accès aux mouvements. " Comment fait-il pour connaître le solde des comptes courants et épargnes afin de procéder à la liquidation de la succession ?
"Vis à vis du fisc, seuls les héritiers sont responsables de la déclaration"
Etant donné que la déclaration a été faite au fisc (cerfa 2735 ) ce dernier n'en informe pas le notaire ? si le document a été égaré, le fisc fournit-il une copie voire une attestation au notaire ? sinon que ce passe-t-il ?
Excusez-moi pour mon manque de connaissance. Prévoir sa succession est loin d'être simple . Merci d'avance
Cordialement