Don à un petit-enfant handicapé
Gayomy Messages postés 1035 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère (84 ans) voudrait faire un don de somme d'argent à un de ses petit-enfants (handicapé de naissance à plus de 80%, âgé de 12 ans).
J'ai compris qu'il y a un abattement spécifique pour les dons aux personnes handicapées, est-applicable si le donateur a plus de 80 ans au moment du don?
Quelle somme peut-elle donner tout en bénéficiant de l'abattement/une exonération d'impôt (sous quelle limite/condition)?.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Il existe la possibilité de donation à une personne handicapée, même sans lien de parenté, sans qu'elle ait à payer de droits. Il n'y a pas de condition d'age pour le donateur, pour le donataire (bénéficiaire) âgé de moins de dix-huit ans, il doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé. Le montant est de 159 325 € tous les 15 ans.
Par contre il serait intéressant qu'un intervenant expérimenté sur les successions puisse indiquer comment cette somme va intervenir sur la succession, notamment au regard de la réserve héréditaire (dédiée aux enfants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Jee Pee,
L'abattement est personnel, il n'y a donc pas d'interférence entre l'abattement utilisable pour un donation à un petit-enfant et ceux dont pourront bénéficier les enfants lors du décès de la donatrice.
J'ajoute que l'abattement spécifique de 159 325 € est cumulable avec l'abattement en fonction du lien de parenté de 31 865 € (grand-parent / petit-enfant).
En ce qui concerne le rapport de donation, il n'est en principe pas dû par une personne qui ne participe pas à la succession.
voir :
https://www.avocat-antebi.fr/donations-faites-aux-petits-enfants-et-dispense-de-rapport-a-la-succession/.
Et l'art 847 du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432795
Merci. C'est bien cette notion, où il faut être héritier (généralement conjoint et enfants), pour qu'une donation soit rapportée à la succession, qui m'échappait. Et effectivement, l'abattement handicapé est cumulable avec l'abattement donation à un petit-enfant.
Et j'ajoute, comme toujours, qu'il est toujours préférable de s'entourer des conseils d'un notaire, surtout si les enjeux financiers sont importants.