Diagnostic immobilier sans accord des héritiers
LaBeotienne Messages postés 3441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes parents sont décédés et il y a un bien immobilier, succession chez la notaire. Je suis loin et un de mes frères à fait faire une estimation et aussi les diagnostics sans mon accord dont il exige le remboursement une fois le bien vendu et apparemment aussi la notaire est ok avec ça ? En à t'il vraiment le droit légalement ?
Merci
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4 réponses
bonjour,
il n'y a vraiment pas de quoi se plaindre quand on habite loin qu'un autre membre de la famille fasse tout (estimation, DPE) pour vendre le bien hérité au plus juste prix... d'autant qu'un DPE - datant d'après le 1er janvier 2025 - est obligatoire pour une vente d'un bien immobilier.... donc, je ne vois rien d'anormal à ce que ces dépenses, nécessaires pour la vente, soient partagées entre les héritiers qui ont accepté l'héritage (... d'autant que votre frère ne vous demande même pas un remboursement immédiat, mais accepte gentiment d'attendre la fin de la vente !)... OU alors, il aurait fallu que vous en occupiez aussi... OK, il aurait pu vous demander votre avis... mais comment avoir par exemple un avis sur le choix de l'agence pour une estimation quand on n'habite pas sur place ???
cdt.
Bonjour,
S'il s'agit des diagnostics obligatoires pour la vente, oui, et l'estimation quant à elle permet de s'assurer que le bien a été vendu à un prix de vente raisonnable.
Après si vous préférez faire consigner le prix du litige, prendre un avocat et saisir la justice pour expliquer au juge pourquoi vous ne devriez pas assumer votre part de ces frais, vous pouvez.
Si l'estimation a été inutile parce que d'autres estimations avaient été faites peu avant, vous pouvez refuser de payer. Par contre vous n'échapperez en aucun cas au paiement de votre part des diagnostics que vous aviez l'obligation de faire réaliser en tant que vendeur.
Bonjour
De plus, si le bien a été vendu en direct, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'une agence, vous avez économisé la commission pour la vente.
Conclusion, au lieu de râler, vous pouvez le remercier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...