Comment le notaire peut résoudre le problème des pénalités
Gayomy -
Pénalités de 10% payées au fisc lors d'une succession. En aucun cas le notaire ne nous a informé. Peut-être que lors de notre première visite il aurait dû nous demander si nous disposions d'argent.
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Peut-être que lors de notre première visite il aurait dû nous demander si nous disposions d'argent. Ce n'est pas le problème du fisc qui va recevoir vos droits de succession et donc pas du notaire qui en l'occurrence n'est qu'un collecteur d'impôts, les droits de succession étant un impôt.
En revanche, vous a-t-il informés que vous deviez vous acquitter de ces droits de succession dans les 6 mois qui suivent le décès et non pas, comme on le croit parfois à tort, dans les 6 mois qui suivent l'ouverture du dossier de succession chez le notaire.
Si vous avez eu une majoration de 10%, c'est que la déclaration a été déposée plus de 13 mois après le décès. Le notaire agit sur ordre des héritiers ou légataires, vis vis du fisc, la responsabilité du retard vous incombe. Si, à titre privé, vous estimez que le notaire a failli (défaut de conseil par exemple), il vous appartient de voir ça avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...