Léguer sa voiture après mon décès

mamynette72 Messages postés 27 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis actuellement pacsée, mon compagnon à une voiture qui est à son nom, il souhaite me laisser la jouissance de celle ci après son décès. Quel est la procédure à suivre , sachant qu'il y a 3 enfants de son coté.

Cordialement

2 réponses

  1.
    Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   804
     

    Il doit rédiger un testament. Afin d'éviter qu'il soit détruit ou non trouvé après son décès, il doit le confier à un notaire qui l'enregistrera au fichier des dernières volontés. 

    0
  2. Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 080
     

    Bonjour,

    Il peut vous la céder dès aujourd'hui.

    0

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