Rédaction testament
Hilde -
Bonjour,
Mariés, nous n'avons pas d'enfants et plus nos parents. Mon.mari a une soeur mais ne veut pas que sa sœur hérite de ses biens et de son argent. Dans ce cas comment rédiger un testament ? Peut il mettre sur un même testament, "en cas de décès de ma femme, je souhaite que (une autre personne de son choix) hérite de mes biens ?
D'autre part, alors que nous étions déjà mariés, il a financé l'achat d'un bien immobilier avec sa part d'argent provenant de la vente de la maison de ses parents et c'est indiqué dans l'acte notarial d'acquisition du bien. Dans ce cas, est ce sa sœur pourrait revendiquer l'héritage de ce bien immobilier même s'il désigne un second héritier par défaut (si je ne suis plus là) ?
Merci par avance
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5 réponses
Salut,
s'il décède avant toi, sa soeur n'a aucun droit (sauf s'il a hérité d'un bien de ses parents).
Pour le reste, ça dépend aussi de votre statut marital : communauté universelle, réduite aux acquêts...
Renseigne-toi auprès d'un notaire, cette consultation est généralement gratuite.
Bonjour
D'accord avec blux, la consultation d'un notaire me parait indispensable pour ne pas commettre d'erreur
est ce sa sœur pourrait revendiquer l'héritage de ce bien immobilier même s'il désigne un second héritier par défaut : sa sœur resterait propriétaire de sa part à elle et le légataire désigné par un testament deviendrait propriétaire de la part de votre époux.
NB : si le légataire désigné par le testament n'est pas de la famille "de sang", il devra s'acquitter de 60% de droits de succession.
Bonjour,
Peut il mettre sur un même testament, "en cas de décès de ma femme, je souhaite que (une autre personne de son choix) hérite de mes biens ?
Oui, mais attention, si la personne désignée meurt avant lui sa soeur héritera quand même. Il en va de même si cette personne refuse le legs. Il est donc prudent de prévoir des légataires secondaires.
Il est possible d'ajouter une phrase "je prive ma soeur de tout droit sur mon héritage". Ainsi les biens de votre mari n'iront en aucun cas à sa soeur, mais en dernier recours à ses autres héritiers (neveux, cousins...).
Il peut écrire quelque chose du genre :
"Je prive ma soeur D de tout droit dans ma succession.
En cas de prédécès de mon épouse, je lègue l'ensemble de mes biens à X, à défaut à Y, à défaut à l'association W, à défaut à la commune de Z."
Il faut faire relire son testament à un notaire (ou le faire rédiger par le notaire) et de le faire enregistrer.
D'autre part, alors que nous étions déjà mariés, il a financé l'achat d'un bien immobilier avec sa part d'argent provenant de la vente de la maison de ses parents et c'est indiqué dans l'acte notarial d'acquisition du bien. Dans ce cas, est ce sa sœur pourrait revendiquer l'héritage de ce bien immobilier même s'il désigne un second héritier par défaut (si je ne suis plus là) ?
Je comprends que la maison de ses parents a été vendue et que votre mari s'est servi du prix de vente pour acheter un autre bien. Sa soeur n'aura aucun droit sur ce bien s'il le lègue à quelqu'un d'autre par testament. Zéro inquiétude sur ce point
"Je comprends que la maison de ses parents a été vendue et que votre mari s'est servi du prix de vente pour acheter un autre bien. Sa soeur n'aura aucun droit sur ce bien s'il le lègue à quelqu'un d'autre par testament."
C'est ça. Étant mariés sans contrat de mariage, doit il aussi mentionner qu'il me lègue cet appartement en tant que 1ere légataire ?
J'avais compris que le droit de retour ne pouvait avoir lieu que pour les biens en nature existant encore en l'état ?
Merci à tous pour vos réponses.
S'il n'a pas d'enfants vous êtes sa seule héritière. Sa sœur n'a aucun droit sur l'appartement.
Oui, la loi prévoit un "droit de retour" pour les frères et sœurs qui concerne uniquement les biens hérités descendants communs et qui sont restés en possession du défunt.
Si votre mari avait conservé la maison de ses parents sa sœur aurait pu hériter de la moitié de sa part. La maison ayant été vendue la question ne se pose pas. L'utilisation du prix de vente de la maison pour acheter un autre bien est sans incidence. Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238
S'il a conservé des biens de valeur hérités ou donnés par ses parents (autre que des liquidités), il peut vous les léguer par testament.
Peut il mettre sur un même testament, "en cas de décès de ma femme, je souhaite que (une autre personne de son choix) hérite de mes biens ?
Oui, il est tout à fait possible, et même conseillé, de prévoir dans la rédaction d'un testament un 1er légataire et en cas de prédécés de celui-ci un 2nd légataire (ou plusieurs) etc.
Toutefois et afin d'être rassuré sur la rédaction du testament, il est toujours préférable de s'entourer des conseils d'un notaire auquel le testament sera également confié pour être conservé en lieu sûr et le faire mentionner au fichier central des dernières volontés. Aindi, aucun risque qu'il soit perdu ou détruit.
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