Partage partiel de succession
Ex_Nihilo73 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La succession de mon grand père est ouverte depuis mai 2019.
Il y a eu une procédure judiciaire contre mon oncle pour recel successoral et il a été condamné à rapporter la somme de 20 000€ à la succession. Décision confirmée en appel qu'il a acceptée en septembre 2025.
La succession se compose de 110 000 € sur les comptes bancaires et d'un terrain estimé à 33 000€ non encore mis en vente. Nous sommes 11 cohéritiers.
Mon oncle ne semble pas vouloire rapporter la somme dûe de manière volontaire donc nous allons certainement devoir faire appel à un commissaire de justice.
Nous avons demandé au notaire de procéder à un partage partiel de la succession en partageant dans un premier temps l'argent sur les comptes (soit environ 10 000€ chacun) puis la somme reçue de la vente du terrain quand celui ci sera vendu (environ 3000€ chacun).
Nous lui avons demander de bloquer et imputer la part revenant à mon oncle sur les sommes qu’il a été condamné à rapporter à la succession et d'inscrire expressément, dans l’acte de partage, le solde restant dû par mon oncle en sa qualité de débiteur envers la succession (équivalent à 7000€).
Le notaire nous indique qu'un partage partiel n'est pas possible, qu'il ne pourra liquider la succession que lorsque le terrain sera vendu et que mon oncle aura rapporté la somme dûe.
Il nous conseille par ailleurs de renoncer à récupérer la totalité de la somme et nous contenter de la part de succession de mon oncle, comme ça la procédure sera beaucoup moins longue et il pourra procéder au partage dans les semaines à venir.
Peut-il refuser d'accéder à notre demande de partage partiel ?
Merci.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Toute opération de partage exige soit l'accord de tous les héritiers, soit une décision de justice. Le notaire n'a pas le pouvoir de passer outre l'avis d'un des indivisaires. Ce n'est donc pas qu'il a le droit, mais l'obligation de refuser votre demande.
Donc bon, à vous de voir si ça vaut la peine de partir sur une nouvelle procédure pour le partage.
Curiosité : vous êtes des cohéritiers de différentes générations, mais vous semblez avoir des parts à peu près égales. Normalement les petits-enfants qui viennent en représentation se partagent la part de leur parent. Vous êtes enfant unique ou il y a un testament en faveur des petits-enfants ?
Bonjour
à votre place je renoncerais à récupérer la totalité de la somme
vu la procédure qui a duré 6 ans 1/2 pour récupérer les 20 000 euros de recel ; je n'ose imaginer le temps que prendra la procédure éventuelle pour récupérer encore moins et l'impossibilité de vendre le terrain s'il y a une procédure en cours
À titre d’information, je vous conseillerais de garder à l’esprit qu’en droit belge le partage partiel n’est pas interdit en soi, mais qu’un notaire peut refuser d’y procéder s’il estime que la masse successorale n’est pas encore stabilisée, notamment lorsqu’un héritier est débiteur envers la succession.
En revanche, aucune renonciation aux droits successoraux ne peut être imposée en particulier pour "aller plus vite" vous seriez tous perdants. À défaut d’accord entre les parties et si la majorite des heritiers est d accord, il est possible de saisir le tribunal de la famille afin qu’il tranche ou autorise un partage partiel sous conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...