Donation partage
Jen
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Gayomy -
Gayomy -
Bonjour,
J' ai reçu une donation partage de mes parents suite à leur divorce et vente de leur maison..
Et tout cela grâce à ma sœur cadette à qui ils ont donné pendant plusieurs années des grosses sommes d argent.mais pour Moi la donation à été sous évaluer.
Comment faire valoir mes droits ,et contester cette donation.
Cordialement.
J
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1 réponse
Une donation à votre profit n'a pas pu être effectuée sans votre signature, donc votre accord. Vous aviez donc connaissance du contenu de la donation, de son évaluation et vous l'avez acceptée.
Chaque parent est libre de donner ou pas quelque chose à ses enfants, de faire des donations équitables ou non. Si un rééquilibrage doit être fait, ce sera après chaque décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...