Choix formule notariale
Gayomy Messages postés 971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tout le monde, j'ai 68 ans et mon épouse un an de plus et nous voudrions savoir ce qu'il serait intéréssant de prévoir comme donation au dernier vivant je crois ainsi que la donation partage on se mélange un peu dans tout cela et nous désirerions que le dernier vivant puisse tout en pouvant avantager nos deux enfants et leur éviter des frais, puisse garder la main . Merci d'avance et trés bonne fêtes.
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1 réponse
La législation prévoit qu'il revient au conjoint survivant l'usufruit de la succession du défunt. Les enfants reçoivent la nue-propriété et l'usufruit leur reviendra sans frais ni formalité après le décès du second parent.
C'est une situation qui convient à la majorité des familles.
Pour une étude personnalisée de votre situation, il faudrait rencontrer un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Complément :
nous désirerions que le dernier vivant puisse tout en pouvant avantager nos deux enfants et leur éviter des frais, puisse garder la main
Sauf à changer de régime matrimonial, une partie de la succession du défunt reviendra toujours à l'époux survivant et le reste aux enfants.
L'usufruit permet à l'époux survivant d'habiter le bien immobilier ou de louer et d'en percevoir les loyers. Une vente nécessite l'accord de tous (conjoint + enfants) et le prix sera réparti entre entre eux par le notaire selon les droits de chacun. L'usufruit permet une protection du conjoint. Les enfants ne peuvent pas expulser le conjoint ni le contraindre à vendre.
Les actifs mobiliers suivent le même sort. Le conjoint en garde la maîtrise et perçoit seul les dividendes.