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2 réponses
Y-a-t-il des conditions particulières lors d'un héritage lorsque le défunt était sous mandat de protection future ?
Non. Toutefois s'il a été activé et si cela était prévu, le remboursement des frais du mandataire peut constituer un passif, sur présentation de justificatifs
Une personne sous mandat de protection future et ayant dépassé 80 ans peut-elle faire des donations à ses enfants ?
Le mandat a-t-il été mis en oeuvre ? La personne est-elle toujours saine d'esprit ?
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