Prevision héritage

Bonsoir, 

Y-a-t-il des conditions particulières lors d'un héritage lorsque le défunt était sous mandat de protection future ?

Une personne sous mandat de protection future et ayant dépassé 80 ans peut-elle faire des donations à ses enfants ?

Merci 

2 réponses

  1. Bonjour

    Tant que le mandat n'a pas été activé, il est sans effet. 

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    1. Y-a-t-il des conditions particulières lors d'un héritage lorsque le défunt était sous mandat de protection future ?

      Non. Toutefois s'il a été activé et si cela était prévu, le remboursement des frais du mandataire peut constituer un passif, sur présentation de justificatifs

      Une personne sous mandat de protection future et ayant dépassé 80 ans peut-elle faire des donations à ses enfants ?

      Le mandat a-t-il été mis en oeuvre ? La personne est-elle toujours saine d'esprit ?

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