A voir également:
- Prevision héritage
- Héritage - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je ne porte pas le nom de mon père héritage ✓ - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
2 réponses
Y-a-t-il des conditions particulières lors d'un héritage lorsque le défunt était sous mandat de protection future ?
Non. Toutefois s'il a été activé et si cela était prévu, le remboursement des frais du mandataire peut constituer un passif, sur présentation de justificatifs
Une personne sous mandat de protection future et ayant dépassé 80 ans peut-elle faire des donations à ses enfants ?
Le mandat a-t-il été mis en oeuvre ? La personne est-elle toujours saine d'esprit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...