Frais notaire déclaration succession
LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur le site du "service public", j'ai lu que les émoluments pour une déclaration de succession se calculaient sur l'actif brut (je suppose qu'il s'agît de l'actif brut de communauté).
En faisant le calcul avec les pourcentages donnés sur ce site, je m'aperçois que le notaire me réclame des émoluments supérieurs à mon calcul. Je lui en fait donc part par mail et ce dernier me répond que les émoluments sont calculés sur le montant de l'assiette.
Qui peut me dire ce qu'est l'assiette ?
Quelle différence y a t-il entre l'assiette et l'actif brut ? car le montant de l'assiette (que je ne retrouve pas dans la déclaration de succession) est très nettement supérieur au montant de l'actif brut de communauté.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Je tente une explication
- 20% du logement : abattement de 20% forfaitaire sur la résidence principale du défunt, qui joue sur les droits de succession des héritiers, mais pas sur le calcul de l'actif brut
- 5% : évaluation forfaitaire des meubles meublants en l'absence d'inventaire desdits meubles.
Les experts du forum confirmeront... ou pas.
Les émoluments ne sont pas les seuls frais dus au notaire. Le site service.publi.fr vous l'indique bien d'ailleurs :
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments, Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Seuls les émoluments peuvent être calculés. Le détail des autres frais doit être demandé à l'étude.
Merci pour votre réponse mais qui malheureusement ne répond pas à ma question.
Je connais les différents frais qui m'ont été réclamés par le notaire. J'ai en ma possession le détail de ces frais (émoluments, honoraires, débours, trésor, ...).
Ma question porte sur le calcul des émoluments de la déclaration de succession.
Je calcule ces émoluments sur la base de l'actif brut (sauf erreur de ma part, actif brut de communauté) comme indiqué ci-dessous :
et le notaire les calcule sur le montant de l'assiette (nettement supérieur au montant de l'actif brut de communauté).
D'où ma question initiale : à quoi correspond l'assiette ?
Bonsoir,
J'ai obtenu la réponse du notaire.
Le tableau (ci-dessus) indique que les émoluments de la déclaration de succession se calculent sur la base de "l'actif brut", je pensais bêtement qu'il s'agissait de l'actif brut de communauté. (il faut dire qu'il n'y avait guère de précision sur le site du service public).
Or, le notaire le calcule sur la base de :
l'actif brut de communauté + 20% du logement (???) + bien propre + forfait de 5 %.
Je ne savais pas que l'actif brut contenait tous ces éléments et je pense que je ne suis pas la seule vu le peu d'explication figurant sur le site du service public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...