Frais de succession invalidité cat 2
LaBeotienne Messages postés 3416 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en invalidite cat 2 en train de faire mon dossier mdph
je ne peux plus travailler et je vis uniquement avec ma pension et je suis logée par ma mère
mon père vient de nous quitter apparement j aurai le droit de bénéficier de moins de frais de succession car je ne peux pas travailler
je rentre dans les sommes mais l invalidite en elle même est elle suffisante ?
je vous remercie
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2 réponses
Bonjour
Attention il faut prouver que votre état de santé a amoindri vos chances de gagner assez d'argent pour vivre votre vie d'adulte , et que cette reconnaissance soit effective au moment du décès .
La jurisprudence a rappelé et explicité à plusieurs reprises les conditions d’application de cet abattement en faveur des personnes handicapées. La Cour de cassation a déjà précisé ce constat : il y a lieu d’apporter la preuve du lien de causalité entre la situation de handicap et la limitation de l’activité professionnelle ou de son évolution. Ainsi que l’impact sur le revenu.
Concrètement, autant il est facile d'avoir cet abattement pour un handicap congénital qui a empêché de travailler toute sa vie, autant les situations d'invalidité en fin de carrière qui parfois font gagner autant qu'en travaillant ( ou juste un peu moins) sont plus compliquée à argumenter .
Generalement le notaire vous fait payer les frais normaux, pour vous éviter une majoration , en attendant que les impots statuent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis globalement d'accord avec votre réponse sauf avec votre dernière phrase. Peut-être que certains notaires font payer le prix fort et demandent ensuite un remboursement par la voie contentieuse, mais pour moi il s'agit de cas isolés.