Perception indue d'une somme de succession
Gayomi Messages postés 19200 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 30 déc. 2024 à 16:27
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2 réponses
Modifié le 30 déc. 2024 à 14:25
Ma " tante " lignée Y avait contracté une assurance vie au nom de ma maman lignée X et si décès à mon profit . J'ai perçu cette assurance vie de la caisse d'epargne .
Une assurance-vie est, sur le plan civil, hors succession. Elle revient aux bénéficiaires désignés et non aux héritiers.
Si vous avez perçu ces fonds, c'est donc en votre qualité de bénéficiaire et non d'héritier.
Ne me considerant pas comme heritier , je n'ai pas saisi de notaire .
C'est bien ce que vous deviez faire.
Un an et demi après , je reçois un virement des avoirs de ma " tante " lignée Y !
Je veux retrocéder cette somme à la caisse d'epargne et j'en ai fait la demande .
Ma question : La caisse d'epargne peut elle refuser que je rende cette somme ???
Il convient tout d'abord de savoir à quel titre vous avez reçu ce virement. Vous devez poser la question à la Caisse d'Epargne.
Pour ce qui est de la rétrocession, la CE acceptera en cas d'erreur de versement (indu), sinon la CE n'a aucune raison d'accepter.
30 déc. 2024 à 16:27
Et restez sur une seule discussion svp.