Perception indue d'une somme de succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
Suite à à mon précédent message ,
Ma " tante " lignée Y avait contracté une assurance vie au nom de ma maman lignée X et si décès à mon profit . J'ai perçu cette assurance vie de la caisse d'epargne .
Ne me considerant pas comme heritier , je n'ai pas saisi de notaire .
Un an et demi après , je reçois un virement des avoirs de ma " tante " lignée Y !
Je veux retrocéder cette somme à la caisse d'epargne et j'en ai fait la demande .
Ma question : La caisse d'epargne peut elle refuser que je rende cette somme ???
Merci pour votre savoir
Walter
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2 réponses
Ma " tante " lignée Y avait contracté une assurance vie au nom de ma maman lignée X et si décès à mon profit . J'ai perçu cette assurance vie de la caisse d'epargne .
Une assurance-vie est, sur le plan civil, hors succession. Elle revient aux bénéficiaires désignés et non aux héritiers.
Si vous avez perçu ces fonds, c'est donc en votre qualité de bénéficiaire et non d'héritier.
Ne me considerant pas comme heritier , je n'ai pas saisi de notaire .
C'est bien ce que vous deviez faire.
Un an et demi après , je reçois un virement des avoirs de ma " tante " lignée Y !
Je veux retrocéder cette somme à la caisse d'epargne et j'en ai fait la demande .
Ma question : La caisse d'epargne peut elle refuser que je rende cette somme ???
Il convient tout d'abord de savoir à quel titre vous avez reçu ce virement. Vous devez poser la question à la Caisse d'Epargne.
Pour ce qui est de la rétrocession, la CE acceptera en cas d'erreur de versement (indu), sinon la CE n'a aucune raison d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...