Mise aux normes assainissement après succession/licitation.
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Bonjour,
Je vais acquérir la maison de feu mon grand père qui appartient à ce jour à ma mère et à mon oncle (50/50). La part de ma mère sera acquise via donation en nue propriété et celle de mon oncle par licitation.
J'ai cru comprendre qu'en cas de succession l'héritier n'était pas soumis à la mise aux normes de l'assainissement non collectif car ce n'est pas une vente. Qu'en est-il de la licitation ? Est-ce considéré comme une vente et devrais-je donc procéder à la mise aux normes ?
D'avance merci
A voir également:
- Mise aux normes assainissement après succession/licitation.
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Mise en page lettre - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le terme utilisé par le notaire. L'acquisition sera faite via un "acte de licitation". Il s'agit d'une licitation à l'amiable, ne nécessitant donc pas de mise aux enchères.
Bon, encore un notaire qui emploie du jargon. Il arrive que des notaires appellent "licitation" le fait pour un indivisaire d'acheter les parts d'un autre indivisaire.
Pour les autres, y compris les textes juridiques, une licitation c'est une vente aux enchères (voir par exemple l'article 1687 du Code civil), qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Alors de ce que je comprends il est bien question d'une vente de part indivise. Le cas n'est pas explicitement prévu par le Code de la construction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398848
Pour éviter toutes les obligations liées à la vente, il suffit que votre mère commence par vous donner sa part. Vous deviendrez indivisaire. Et dès lors le rachat de la part de votre oncle ne sera juridiquement pas une vente mais un partage (ou ce que les notaires appellent aussi une licitation, parce que je suppose que "partage" est moins classe).
Merci pour votre réponse. Je me rapprocher du notaire pour clarifier tout ça.