Ma sœur s'est installée dans la maison familiale
Laurette_54 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 sœurs. Je suis la cadette (B). Au décès de notre père il y a 9 ans, nous étions nu-propriétaires et notre mère usufruitière.
Ma sœur aînée (A) s'est installée il y a 5 ans dans la maison familiale sans nous en parler au préalable. Elle était à l'époque séparée, en instance de divorce. La maison était inhabitée (père décédé et mère en maison de retraite). Elle aurait fait signer un papier à ma mère spécifiant être logée à titre gratuit. Nous n'avons jamais vu ce papier.
Nous avons convenu il y a 3 ans que A payerait les charges. Elle disait ne pas pouvoir les payer avant en raison des frais de divorce, et n'a jamais voulu payer de loyer prétextant qu'elle ne se sentait pas chez elle vu que la maison est toujours meublée avec les affaires de nos parents.
Notre mère est décédée maintenant. Nous avions convenu que la maison serait vendue à son décès. Or, ma sœur n'a pas l'intention de partir.
Plusieurs cas de figure se présentent :
1. Est-ce que ma soeur C et moi-même avons le droit de demander à A de nous payer un loyer ?
2. Avons-nous le droit de demander à A de quitter la maison ?
3. Avons-nous le droit de vendre la maison (2 contre 1) ?
4. Quels sont nos recours en cas de refus dans ces 3 situations ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
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1 réponse
Bonjour
1- Vous avez le droit de demander une indemnité d'occupation à hauteur de vos droits , que je ne connais pas : il faut donc voir avec un notaire .
Vous pouvez donc commencer par envoyer un recommandé avec accusé de reception à votre soeur rappelant cet article de loi ( vous en garderez une copie)
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Vous pouvez aussi dire qu'à défaut de son départ rapide et de son accord pour vendre le bien, vous serez dans l'obligation d'en passer par le partage judiciaire, avec avocat donc, et que vous ferez valoir cette libéralité que votre mère lui a fait en la logeant comme une donation ( ce n'est pas gagné/gagné mais cela peut la faire réagir et si elle sort ce papier de votre mère , ce serait un plus)
2- Non, voir même article de loi .
3- Non, il faut que tous les indivisaire soient d'accord sur la vente, le prix etc .
4- Une procédure de partage judiciaire, assez longue et couteuse en frais d'avocat qui se terminera par la licitation du bien.
De toutes les façons le notaire vous renseignera puisqu'il faut qu'il constate que le partage amiable ne se fera pas .
Et prendre rapidement attache auprès d'un avocat .
Bien evidemment en attendant, vous devez mettre fin à tous les contrats de charge de ce bien : charge à elle d'assumer ses charges .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
kang, concernant la taxe foncière, qui doit l'assumer.
Les héritiers à hauteur de leur part dans le bien .
C'est une charge de propriétaire et vous êtes toutes propriétaires .
Merci beaucoup kang74