Heritage immo et aides financières de la maison de retraite
Bonjour
Si on entre en maison de retraite avec l'aide financière du département, est ce que cette aide peut être récupérée sur l'héritage lors du décès alors que les donations ont été faites il y a plusieurs années?
on lis différentes informations mais quelle est la bonne!
merci de m'informer si vous le pouvez.
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut effectivement être récupérée sur l'héritage lors du décès du bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle l'action en récupération. Cette récupération porte sur la partie de la succession dont l'allocataire avait la libre disposition.
Cependant, elle ne peut être exercée que si l'actif net de succession dépasse un certain montant, fixé à 46 000 euros en 2021. Si la succession est inférieure à ce montant, l'aide ne sera pas remboursée.
Concernant les donations faites plusieurs années avant l'entrée en maison de retraite, l'aide sociale ne peut être récupérée que si elles ont été faites moins de 10 ans avant la demande d'aide. Si les donations ont été effectuées il y a plus de 10 ans, elles ne sont pas récupérables.
Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour des conseils plus personnalisés, car chaque situation est unique.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut effectivement être récupérée sur l'héritage lors du décès du bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle l'action en récupération. Cette récupération porte sur la partie de la succession dont l'allocataire avait la libre disposition.
Cependant, elle ne peut être exercée que si l'actif net de succession dépasse un certain montant, fixé à 46 000 euros en 2021. Si la succession est inférieure à ce montant, l'aide ne sera pas remboursée.
Concernant les donations faites plusieurs années avant l'entrée en maison de retraite, l'aide sociale ne peut être récupérée que si elles ont été faites moins de 10 ans avant la demande d'aide. Si les donations ont été effectuées il y a plus de 10 ans, elles ne sont pas récupérables.
Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour des conseils plus personnalisés, car chaque situation est unique.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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