Bien en indivision
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons perdu notre mère en aout 2024, la succession est toujours en cours chez le notaire à ce jour, car bloqué à cause de notre frère.
Nous avons un bien en indivision, un appartement que notre frère occupe depuis 8 années maintenant, sans bail d'établi, pouvons nous lui imposer un loyer et est ce que le notaire est en charge de cette démarche ?
Pourriez vous nous donner des infos à ce sujet svp ?
Merci par avance
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1 réponse
Nous avons un bien en indivision, un appartement que notre frère occupe depuis 8 années maintenant, sans bail d'établi
Étant tous les 3 en indivision, vous avez tous le droit d'habiter l'appartement sans bail.
, pouvons nous lui imposer un loyer
Dans votre situation, il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation égale à 2/3 d'un loyer (puisqu'il détient 1/3 du bien).
et est ce que le notaire est en charge de cette démarche ?
Cette partie est hors succession, le notaire n'a donc pas pas à sen occuper hormis s'il accepte la mission et que vous le payez pour cela '
La législation juridique et financière évolue en permanence...