Droit de succession suite à un mariage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
voici la situation je suis nue propriétaire avec mon frère depuis 2008 d'une villa héritée au décès de ma mère, mon père est usufruitier. nous avons toujours ce bien.
Par contre je me suis mariée en 2024 sans contrat de mariage donc à la communauté aux acquêts. ma question est :
lorsqu'on vendra ce bien, ma part sera à moi et mon mari ou que à moi puisque c'est un héritage fait avant le mariage.
merci pour votre retour.
cdt
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2 réponses
Bonjour,
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage et les biens hérités ou reçus en donation (même après le mariage) restent des biens propres de chacun des époux.
Donc ici il s’agit d’un bien propre qui n’appartient pas à votre mari.
Les fonds vous appartiendront en propre, mais au bout de quelques années, il devient parfois difficile de prouver qu'une somme est bien celle héritée. L'héritage ayant pu être dépensé puis des économies d'un montant similaire réalisées par le couple.
Il est plus prudent de voir avec votre banquier comment placer les fonds sur compte spécifique où l'origine de propriété et son utilisation pourront être tracés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...