Décès de l'usufruitier. Déclaration de succession
Tintin1301
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Isadore Messages postés 2509 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée alors qu'elle était usufruitière de sa maison, dont ma soeur et moi étions nu-propriétaires pour 50% chacune.
Comment rédiger la déclaration de succession dans ce cas ?
Merci d'avance!
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1 réponse
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
L'usufruit n'a pas à être inclus dans la déclaration de succession, car il s'est éteint avec le décès de votre mère. Il ne fait donc pas partie des biens inclus dans la succession. Donc vous devez rédiger la déclaration de succession sans tenir compte de cet usufruit éteint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...