Comment récuperer une succession vacante aux domaines ?

Motivee - 31 déc. 2024 à 21:04
Gayomi Messages postés 19204 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 1 janv. 2025 à 15:52

Bonjour,

Ma tante qui n'avait pas d'enfants est décédée. Un testament rédigé devant notaire désigne ma mère (sa belle- soeur) comme héritiere de ses biens.

Or ma tante a des héritiers (des neveux qu'elle n'a jamais connus, elle était fachée avec son frère depuis 50 ans) qui ont été informés du testament et qui n'ont pas souhaité valider ce testament.

Suiet à cela, la notaire a decidé de mettre la succession en vacance aux domaines... (Ma mère a par contre payé les droits de succession...).

Ma mère a-t-elle des possibilités de faire accélérer la procédure pour récupérer la succession ?

Merci d'avance

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2 réponses

Gayomi Messages postés 19204 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 10 380
1 janv. 2025 à 07:39

Suiet à cela, la notaire a decidé de mettre la succession en vacance aux domaines

Une succession est vacante si personne ne la réclame ou si les héritiers la refusent. Un notaire n'a alors pas d'autre choix que de la confier aux Services du Domaine qui interviennent en tant que curateur. 

Ma mère a-t-elle des possibilités de faire accélérer la procédure pour récupérer la succession ?

Non. Mais demandez à la notaire de rechercher les coordonnées du curateur auquel vous pourrez votre mère pourra s'adresser ou faites une recherche en ligne :

https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes

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Pour mon information personnelle : pourquoi la succession a été déclarée vacante si un testament désigné la mère comme héritière ??? En plus les neveux ne sont pas réservataires, ils n’ont rien à dire, si ? 
N’y aurait il pas une erreur ?

Bonne année !!

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Non. Mais demandez à la notaire de rechercher les coordonnées du curateur auquel vous pourrez votre mère pourra s'adresser ou faites une recherche en ligne :

Elle a envoyé un courrier en recommandé il y a 2 mois, mais elle n'a obtenu aucune réponse.

La vacances a le statut "en inventaire" sur le site du gouvernement.

Pour mon information personnelle : pourquoi la succession a été déclarée vacante si un testament désigné la mère comme héritière ??? En plus les neveux ne sont pas réservataires, ils n’ont rien à dire, si ? 

Le testament a institué légataire ma mère mais elle n'est pas héritière. Les neveux n'ont pas donné signe de vie pour permettre la délivrance de legs.

Par contre, ma mère a payé les frais de succession car le testament la désigne comme légataire.

Le notaire estime que la vacance de succession est la solution la plus rapide, elle les a informé que le dossier est sans difficulté mais cela fait déjà 7 mois...

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Gayomi Messages postés 19204 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 10 380
1 janv. 2025 à 15:52

7 mois, en temps administratif, ce n'est pas très long. Pour votre mère, si. Par contre, ne pas avoir reçu de réponse mériterait de contacter le conciliateur. 

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