Règlement créance après succession
Gayomi -
Bonjour,
La succession de mon père est clôturée.
Nous avons une facture d'eau nous est présentée sur une consommation antérieure au décès. La maison appartient à nos deux parents. Est-ce que cette facture doit être réglée à 50% par mère et à 50% par les héritiers de mon père ? Où ma mère doit réglée l'intégralité de la facture.
Merci de me confirmer le cadre légal sur ce cas.
- Lettre à ma mère
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
5 réponses
La facture doit être réglée à proportion des droits de chacun dans la succession, a priori 50% en pleine propriété + 50% en usufruit et le surplus pour les enfants.
Merci de votre réponse.
Qu'entendez vous par 50% usufruit et le reste aux enfants ? Ma mère n'occupe plus la maison bien avant le décès. La maison non vendue à ce jour appartient à l'indivision : 50% à ma mère et 50% aux héritiers.
Merci de votre éclairage et précisions.
Bonne journée
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Posez votre questionBonjour,
Merci de votre accompagnement.
Je vais encore avoir besoin de votre expertise par rapport à la vente de la maison.
Soit, désaccord sur le prix de vente
= Prix de vente bien au dessus de l'estimation du notaire et infondé
Et occupation de la maison par un des héritiers = quoi faire pour qu'il soit paye un loyer et assure les charges ou lui demander de ne plus occuper la maison pour la vendre.
Il me semble qu'avec les 50% de ma mère et ma part, nous serions majoritaires mais à quoi cela nous donne-t-il droit ?
Voilà encore de quoi échanger.
Bonne journée.
LP
Soit, désaccord sur le prix de vente
= Prix de vente bien au dessus de l'estimation du notaire et infondé
A régler à l'amiable entre vous
Et occupation de la maison par un des héritiers = quoi faire pour qu'il soit paye un loyer et assure les charges ou lui demander de ne plus occuper la maison pour la vendre.
L'occupation ne gène pas la mise en vente.En cas de vente effective, l'occupant se verra contraint de partir, de gré ou de force.
Au cas particulier, on ne parle pas de loyer mais d'indemnité d'occupation, qui est égale à un loyer hors charge, à proportion des droits des propriétaires non occupants (votre mère+ vous). Pour les charges, tous les compteurs et relevés doivent être mis à son nom.
Il me semble qu'avec les 50% de ma mère et ma part, nous serions majoritaires mais à quoi cela nous donne-t-il droit ?
Concrètement, lorsqu'un bien est en démembrement de propriété, cela ne vous donne pas vraiment de droits particuliers, hormis être décisionnaires pour des travaux par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...