Au sujet d'un éventuel pacs
enattente1
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5 janv. 2025 à 18:44
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 5 janv. 2025 à 19:25
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A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
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Gayomi
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5 janv. 2025 à 19:25
5 janv. 2025 à 19:25
En quoi suis-je redevable de cette somme, si nous sommes pacsés, et s'il mourrait ?
En rien.
Sauf testament, le partenaire de pacs n'est pas héritier ni légataire, donc redevable de rien.