Vente de vehicule avant succession

bonjour

Citation l'assurance peut elle continuer à être à mon nom ?

Article L121-11

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

bonjour

Non, c'est le propriétaire du véhicule qui doit être l'assuré. 

Cela dépend des assureurs avec obligation de fournir copie de la carte grise

Bonjour,

Il est légalement possible d'assurer un véhicule qui appartient à un tiers, par exemple un parent peut assurer le véhicule de son enfant mineur.

Pour le reste ça dépend de l'assureur. 

La carte grise sera au nom de ma fille

l'assurance peut elle continuer à être à mon nom ?

Non, c'est le propriétaire du véhicule qui doit être l'assuré.