Vente de vehicule avant succession
Isadore Messages postés 1698 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille à le droit de conduire mon véhicule en cas de nécessité. close avec l'assurance
Toutefois, je souhaite lui vendre et continuer à le conduire . Le véhicule ne rentrera donc pas dans la succession.
La carte grise sera au nom de ma fille
l'assurance peut elle continuer à être à mon nom ?
Avec mes remerciements
Bonne journée
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4 réponses
bonjour
Citation l'assurance peut elle continuer à être à mon nom ?
Article L121-11
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020
Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
bonjour
Non, c'est le propriétaire du véhicule qui doit être l'assuré.
Cela dépend des assureurs avec obligation de fournir copie de la carte grise
La législation juridique et financière évolue en permanence...