Héritage Portugal
RésoluUlysse5818 Messages postés 15471 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , un membre de la famille a mis la maison au tribunal ? A t'il le droit ? ... comment sa va se passer par la suite ...c'est au Portugal
Merci
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3 réponses
La maison va être appelée à assister à son procès et si elle est reconnue coupable, il y a des chances qu'elle fasse un séjour en prison. Mais si la peine prononcée n'est pas très élevée, elle aura peut-être un bracelet électronique et des heures de sortie contrôlées. Elle a un métier cette maison ?
Avez vous relu votre réponse par rapport à la question ?
La maison va être appelée à assister à son procès et si elle est reconnue coupable, il y a des chances qu'elle fasse un séjour en prison, etc...
Encore jamais vu une maison assignée, aller en prison ou porter un bracelet électronique...malgré 30 années de procédures judiciaires..
La législation juridique et financière évolue en permanence...