Déclaration sur l’honneur d’une estimation de terrain

Ludoperou - 8 janv. 2025 à 17:25
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 9 janv. 2025 à 10:31

Bonjour, 

je souhaiterais savoir s’il est possible dans le cadre d’une succession de faire une déclaration sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers d’une estimation de terrains agricoles non constructibles en prenant en compte les données du marché. 
 

merci, cordialement

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1 réponse

doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
9 janv. 2025 à 10:31

Bonjour,

où se passe la situation au Pérou ou en France ?


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