Déclaration sur l’honneur d’une estimation de terrain
Ludoperou
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
je souhaiterais savoir s’il est possible dans le cadre d’une succession de faire une déclaration sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers d’une estimation de terrains agricoles non constructibles en prenant en compte les données du marché.
merci, cordialement
A voir également:
- Déclaration sur l’honneur d’une estimation de terrain
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
s’il est possible dans le cadre d’une succession de faire une déclaration sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers d’une estimation de terrains agricoles
Oui c'est toujours possible, mais quel intérêt ? Ca n'a aucun sens de faire une déclaration sur l'honneur pour ce genre de chose.
Et puis, par les temps qui courent, l'honneur ça ne veut plus rien dire. Au surplus une telle déclaration ne serait opposable à personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...