Donner congé dans les temps sans préjudice ?
lucnath
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Modifié le 1 juil. 2021 à 11:35
gitane2229 - 2 juil. 2021 à 14:51
gitane2229 - 2 juil. 2021 à 14:51
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4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
-Nous achetons un fond de commerce et souhaitons le délocaliser dans un endroit appartenant à la commune
-A l’heure actuelle ce fonds appartient à un monsieur âgé ........
-La mairie peut -elle lui donner congé dans les temps ...........
Vous souhaitez acheter un fond de commerce "rue blanche" que vous souhaitez transférer "rue grise", mais rue grise est occupée et exploitée par un monsieur âgé. C'est bien votre opération ???
Que vous répond le monsieur de rue grise quand vous lui dite que vous êtes intéressée par ses locaux ????
Cdt
Ce n'est pas très clair.
-Nous achetons un fond de commerce et souhaitons le délocaliser dans un endroit appartenant à la commune
-A l’heure actuelle ce fonds appartient à un monsieur âgé ........
-La mairie peut -elle lui donner congé dans les temps ...........
Vous souhaitez acheter un fond de commerce "rue blanche" que vous souhaitez transférer "rue grise", mais rue grise est occupée et exploitée par un monsieur âgé. C'est bien votre opération ???
Que vous répond le monsieur de rue grise quand vous lui dite que vous êtes intéressée par ses locaux ????
Cdt
Bonjour
Le monsieur de rue grise n’est pas au courant du non renouvellement de son bail par la mairie (qui sera dénoncé en Octobre 2021) pour s’arrêter en Juin 2022
Nous serions susceptibles de récupérer ces locaux pour juillet 2022.
Quelles sont nos craintes vis à vis de ce locataire dont il est toujours propriétaire du fonds.? Quel délai pour que ces garanties soient respectées ?
Nous devons signer le 1er compromis dans la semaine et voulons être sûr de ne pas se tromper
Merci pour votre retour
Le monsieur de rue grise n’est pas au courant du non renouvellement de son bail par la mairie (qui sera dénoncé en Octobre 2021) pour s’arrêter en Juin 2022
Nous serions susceptibles de récupérer ces locaux pour juillet 2022.
Quelles sont nos craintes vis à vis de ce locataire dont il est toujours propriétaire du fonds.? Quel délai pour que ces garanties soient respectées ?
Nous devons signer le 1er compromis dans la semaine et voulons être sûr de ne pas se tromper
Merci pour votre retour
Bonjour.
De quoi est il question dans l'accord écrit de la mairie ?
La personne de 70 ans exploitant le fonds, est elle titulaire d'un bail commercial ?
Un propriétaire de murs commerciaux n'a pas tous les droits.
Impossible de vous répondre, votre exposé est incompréhensible.
De quoi est il question dans l'accord écrit de la mairie ?
La personne de 70 ans exploitant le fonds, est elle titulaire d'un bail commercial ?
Un propriétaire de murs commerciaux n'a pas tous les droits.
Impossible de vous répondre, votre exposé est incompréhensible.
La réponse de la mairie par courrier est la suivante :
Il prenne bonne note de notre projet pour délocaliser dans la nouvelle adresse et donne un avis favorable.
Nous devons juste leur faire parvenir les accords de banque (qui sont acceptés)
Et ensuite la mairie précise que le bail arrive à échéance en juin 2022, qu’elle doit lancer une procédure de non renouvellement, dans les délais réglementaires à savoir octobre 2021. C’est une condition que la mairie entend mener et qui est impérative pour la suite de la démarche.
En ce qui nous concerne (nous les acquéreurs) nous ne savons pas quel bail est établi entre la mairie et le propriétaire actuel, est ce un bail « précaire » ? Ou autre ?
Ce matin , nous avons fait part de nos doutes à la mairie quand à l’acceptation du départ du propriétaire actuel sans engager de poursuites…(qui peuvent durer des années) et la réponse est nous avons de bons avocats
J’espère que j’ai été assez claire dans les explications
Merci et j’attends de vous lire
Il prenne bonne note de notre projet pour délocaliser dans la nouvelle adresse et donne un avis favorable.
Nous devons juste leur faire parvenir les accords de banque (qui sont acceptés)
Et ensuite la mairie précise que le bail arrive à échéance en juin 2022, qu’elle doit lancer une procédure de non renouvellement, dans les délais réglementaires à savoir octobre 2021. C’est une condition que la mairie entend mener et qui est impérative pour la suite de la démarche.
En ce qui nous concerne (nous les acquéreurs) nous ne savons pas quel bail est établi entre la mairie et le propriétaire actuel, est ce un bail « précaire » ? Ou autre ?
Ce matin , nous avons fait part de nos doutes à la mairie quand à l’acceptation du départ du propriétaire actuel sans engager de poursuites…(qui peuvent durer des années) et la réponse est nous avons de bons avocats
J’espère que j’ai été assez claire dans les explications
Merci et j’attends de vous lire
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