Vente des murs d'un fond de commerce
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dimanche 9 mai 2021
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pepelulu120 - 9 mai 2021 à 11:57
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1 réponse
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement
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