Vente des murs d'un fond de commerce
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pepelulu120 -
pepelulu120 -
bonjour, mon locataire depuis 14 ans a vendu son fond de commerce à son employé. celui ci souhaiterait acheter les murs du fond de ce commerce. puis je vendre les murs sans avoir des problèmes avec mon ancien locataire? faut il respecter des délais entre la vente du fond de commerce et la vente des murs du commerce? MERCI pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement
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