Vente des murs d'un fond de commerce
DEDE_0059
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2021
-
9 mai 2021 à 01:32
pepelulu120 - 9 mai 2021 à 11:57
pepelulu120 - 9 mai 2021 à 11:57
A voir également:
- Acheter les murs sans le fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Acheter chez metro sans carte ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement
Je ne vois pas pourquoi, vous ne pourriez pas répondre favorablement, si vous le souhaitez, à une demande d'acquisition des locaux d'exploitation de la part de votre nouveau locataire.
La cession du fonds de commerce appartenant au locataire exploitant et comprenant les éléments incorporels et éventuellement matériels, y compris le droit au bail, n'est pas liée à la location des locaux qui appartiennent au propriétaire et non au locataire exploitant.
Je ne vois pas davantage en quoi la vente des murs pourrait gêner l'ancien exploitant qui a cédé son fonds de commerce.
Cordialement