Obligation d'acheter le fond de commerce
clg
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2 oct. 2020 à 23:54
clg_83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2020 - 5 oct. 2020 à 22:18
clg_83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2020 - 5 oct. 2020 à 22:18
A voir également:
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3 réponses
Bonjour.
Effectivement l'achat des seuls biens immobiliers ne peut inclure le fonds de commerce.
Murs et fonds de commerce sont toujours dissociés. Un fonds de commerce n'est pas un bien immobilier.
Commencer par voir de plus près
- qui est propriétaire des murs : la sarl ?, un particulier ?
- qui exploite ce fonds commercial : la sarl ? un particulier ?
Car, par exemple, si la sarl (personne morale) est propriétaire des murs, et que ce fonds est exploité par un particulier (personne physique), normalement il y a un contrat de bail commercial.
Pour pouvoir exploiter ce fonds, il vous un acte de cession dudit fonds.
Cdt
Effectivement l'achat des seuls biens immobiliers ne peut inclure le fonds de commerce.
Murs et fonds de commerce sont toujours dissociés. Un fonds de commerce n'est pas un bien immobilier.
Commencer par voir de plus près
- qui est propriétaire des murs : la sarl ?, un particulier ?
- qui exploite ce fonds commercial : la sarl ? un particulier ?
Car, par exemple, si la sarl (personne morale) est propriétaire des murs, et que ce fonds est exploité par un particulier (personne physique), normalement il y a un contrat de bail commercial.
Pour pouvoir exploiter ce fonds, il vous un acte de cession dudit fonds.
Cdt
clg_83
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5 octobre 2020
4 oct. 2020 à 18:43
4 oct. 2020 à 18:43
Bonjour et merci pour cette réponse.
Le propriétaire des murs est une SARL qui exploite également le fond commercial.
Ma question est : Puis je acheter seulement les murs (par l'intermédiaire d'une SCI) et créer un nouvelle SARL avec un nouveau nom, nouvelle clientèle, qui exploitera la maison d'hôtes après travaux (avec bien sur un bail commercial).
Le propriétaire des murs est une SARL qui exploite également le fond commercial.
Ma question est : Puis je acheter seulement les murs (par l'intermédiaire d'une SCI) et créer un nouvelle SARL avec un nouveau nom, nouvelle clientèle, qui exploitera la maison d'hôtes après travaux (avec bien sur un bail commercial).
Bonjour.
Le notaire vous a déjà répondu. Murs (bien immobiliers), et fonds commercial (bien mobilier) sont à traiter indépendamment.
De votre côté, voir avec le cédant ce qu'il en est dudit fonds.
a) S'il s'agit d'un prix (murs + fonds), lui demander un document écrit que vous soumettrez préalablement à votre notaire.
b) Si le vendeur renonce à son droit sur le fonds, il faudra qu'il le fasse sur un document validé par le notaire. A défaut, vous vous retrouveriez propriétaire des murs, avec cette sarl et son droit d'exercer la même activité moyennant un loyer.
Cordialement
Le notaire vous a déjà répondu. Murs (bien immobiliers), et fonds commercial (bien mobilier) sont à traiter indépendamment.
De votre côté, voir avec le cédant ce qu'il en est dudit fonds.
a) S'il s'agit d'un prix (murs + fonds), lui demander un document écrit que vous soumettrez préalablement à votre notaire.
b) Si le vendeur renonce à son droit sur le fonds, il faudra qu'il le fasse sur un document validé par le notaire. A défaut, vous vous retrouveriez propriétaire des murs, avec cette sarl et son droit d'exercer la même activité moyennant un loyer.
Cordialement
Ventdest77
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gitane2229
5 oct. 2020 à 17:08
5 oct. 2020 à 17:08
Bonjour Gitane2229,
Vous avez raison, il n'est pas possible, pour une entreprise "personne physique" (EI, EURL, EIRL...) de signer un bail commercial avec le propriétaire d'un local dès lors que ce propriétaire est lui-même l'entreprise locataire.
Par contre, dans le cadre d'une société "personne morale" (SAS, SASU, SARL, SA, SCI, etc...), le bail est autorisé même s'il l'un des actionnaires/associés est lui-même le propriétaire bailleur. Le seul point a faire attention est que le loyer doit rester dans la moyenne acceptable et sans abus (voir comptable pour le montant), et que ces loyers perçus soient déclarés dans la case "Revenu foncier" ou "Micro-foncier" (selon le montant annuel de la location) de la déclaration de revenus du bailleur.
Dans le cadre des messages précédents, CLG-83 pourra créer une SARL (ou autre) et lui facturer des loyers parfaitement légalement.
Cordialement,
Vous avez raison, il n'est pas possible, pour une entreprise "personne physique" (EI, EURL, EIRL...) de signer un bail commercial avec le propriétaire d'un local dès lors que ce propriétaire est lui-même l'entreprise locataire.
Par contre, dans le cadre d'une société "personne morale" (SAS, SASU, SARL, SA, SCI, etc...), le bail est autorisé même s'il l'un des actionnaires/associés est lui-même le propriétaire bailleur. Le seul point a faire attention est que le loyer doit rester dans la moyenne acceptable et sans abus (voir comptable pour le montant), et que ces loyers perçus soient déclarés dans la case "Revenu foncier" ou "Micro-foncier" (selon le montant annuel de la location) de la déclaration de revenus du bailleur.
Dans le cadre des messages précédents, CLG-83 pourra créer une SARL (ou autre) et lui facturer des loyers parfaitement légalement.
Cordialement,
clg_83
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5 oct. 2020 à 22:18
5 oct. 2020 à 22:18
Merci a tous pour vos réponses
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