Cession de parts sociales entre associés répercussions sur le bail?
EVEP_7992
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour l'instant j'ai une petite Sarl dont je suis gérant minoritaire (42%) les 2 autres actionnaires sont ma mère et ma sœur qui n'ont jamais eu aucune activité dans l'entreprise. Ma mère a décidé de me transférer ses parts. Ma sœur me dit dans ce cas-là de la passer en Eurl pour simplifier la gestion et me cèderait aussi ses parts.
J'ai un bail commercial qui a été renouvelé au 1er décembre de cette année.
Le propriétaire des murs du bail commercial peut-il casser le bail si je change de statuts? Il avait essayé en justice de reprendre les locaux et avait perdu en 2011 son procès. Cette fois-ci il ne s'est pas opposé au renouvellement.
Merci de vos lumières et de vos conseils qui m'aideront dans ma réflexion.
cordialement
Pour l'instant j'ai une petite Sarl dont je suis gérant minoritaire (42%) les 2 autres actionnaires sont ma mère et ma sœur qui n'ont jamais eu aucune activité dans l'entreprise. Ma mère a décidé de me transférer ses parts. Ma sœur me dit dans ce cas-là de la passer en Eurl pour simplifier la gestion et me cèderait aussi ses parts.
J'ai un bail commercial qui a été renouvelé au 1er décembre de cette année.
Le propriétaire des murs du bail commercial peut-il casser le bail si je change de statuts? Il avait essayé en justice de reprendre les locaux et avait perdu en 2011 son procès. Cette fois-ci il ne s'est pas opposé au renouvellement.
Merci de vos lumières et de vos conseils qui m'aideront dans ma réflexion.
cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
"Ma mère a décidé de me transférer ses parts"
Attention si c'est gratuit c'est une donation a declarer au fisc
Pour votre bail lire s'il est ecrit quelque chose sur une obligation d''informer le bailleur en cas de cession d'une partie des parts..;
S'il n'y a rien le bail est inchangé avec votre société donc rien à faire
"Ma mère a décidé de me transférer ses parts"
Attention si c'est gratuit c'est une donation a declarer au fisc
Pour votre bail lire s'il est ecrit quelque chose sur une obligation d''informer le bailleur en cas de cession d'une partie des parts..;
S'il n'y a rien le bail est inchangé avec votre société donc rien à faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...