cession de parts sociales entre associés répercussions sur le bail?

Question

Bonjour, 

Pour l'instant j'ai une petite Sarl  dont je suis gérant minoritaire (42%) les 2 autres actionnaires sont ma mère et ma sœur qui n'ont jamais eu aucune activité dans l'entreprise. Ma mère a décidé de me transférer ses parts. Ma sœur me dit dans ce cas-là de la passer en Eurl pour simplifier la gestion et me cèderait aussi ses parts.
J'ai un bail commercial qui a été renouvelé au 1er décembre de cette année. 
Le propriétaire des murs du bail commercial peut-il casser le bail si je change de statuts? Il avait essayé  en justice de reprendre les locaux  et avait perdu en 2011 son procès. Cette fois-ci il ne s'est pas opposé au renouvellement.
Merci de vos lumières et de vos conseils qui m'aideront dans ma réflexion.
cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Ma mère a décidé de me transférer ses parts"
Attention si c'est gratuit c'est une donation a declarer au fisc

Pour votre bail lire s'il est ecrit quelque chose sur une obligation d''informer le bailleur en cas de cession d'une partie des parts..;
S'il n'y a rien le bail est inchangé avec votre société donc rien à faire

Cession de parts sociales entre associés répercussions sur le bail?

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