Bail commercial non signé

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un fond de commerce et celui-ci se trouve dans un bâtiment appartenant à la mairie. Je n'ai pas eu l'occasion de signer de bail commercial avec la mairie depuis un an 1/2 environ. J'ai été exonéré de loyer tout ce temps pour, d'une part me permettre de relancer l'affaire puis d'autre part pour raison de crise sanitaire. Depuis le début j'essaie de négocier le loyer pour qu'il représente environ 10% du Chiffre d'Affaire comme le préconise l'INSEE, alors qu'il est actuelmt environ le double, et la mairie ne veux pas entrer dans cette négociation. Depuis peu j'ai reçu une mise en demeure de payer et j'ai réglé trois moitié de loyer à au lieu trois loyers entiers à hauteur donc de ce qu'il devrait être. 
Le fait de ne pas avoir de bail commercial me permet-il pas en qque sorte d'être en position "forte" pour leur forcer la main ? 
Je vous remercie

Ventdest77 · Answer

Bonjour Dilou17,

L'INSEE effectue des analyses et établi des statistiques.
L'INSEE ne préconise rien du tout.

Si la moyenne des loyers représente 10% du chiffre d'affaire, cela ne veux pas dire que votre loyer ne doit pas dépasser 10%. Cela veux dire que c'est une moyenne, mais que certains ont un loyer qui représente 1% de leur CA, et que d'autre ont un loyer qui représente 20 ou 30 ou 60% de leur CA.
C'est une moyenne, et vous ne pouvez pas prendre une moyenne pour imposer cela comme un principe fondamental pour vous.
Cette argumentation ne tiens pas la route.

Si votre loyer est actuellement à 20% de votre CA, alors doublez votre CA pour que votre loyer soit à 10%... c'est mathématique, non?
A moins que la mairie vous prennent 20% du CA, quel que soit votre CA?
Sans bail signé, votre situation est très floue...

La mairie vous a fait grâce de nombreux loyers, mais vous cherchez le bâton pour vous faire battre...
De plus, sans bail signé, non seulement vous n'êtes pas en position de force, mais vous pourriez être éjecté du local en considérant que vous êtes un squatteur... Vous pourriez bien sûr vous défendre  pour procédure abusive et justifier l’existence de ce contrat tacite en fournissant Email et courriers, mais vous en seriez pour votre poche des frais de justice, sans comptez la fin de votre activité par perte de la jouissance du local...

Vous n'êtes clairement pas en position de force selon les détails fournis, et vous chercher a envenimer la relation ce qui aura pour conséquence une fin rapide et inéluctable de votre activité dans ce local...

Cordialement,

Ventdest77 · Answer

Effectivement, votre situation est critique.

La mairie est en infraction de laisser une telle situation perdurer, mais c'est vous qui allez en payer les pots cassés.
Néanmoins, sans écrit officiel (contrat de location + bail), vous êtes dans l'illégalité la plus totale de vendre des alcools forts sans licence IV.
Comment allez-vous justifier cela en cas de contrôle?
La mairie pourra dire que la licence IV ne vous ai pas louée, et vous n'aurez aucune preuve pour prouver le contraire (ni bail, ni contrat).

Votre concurrent est-ils au courant de cette situation? S'il n'est pas au courant, et qu'il apprends que vous vendez des alcools forts sans licence, vous serez contrôlé immédiatement... et risquez une interdiction de gérance de tous débits de boissons.

Contactez un avocat au plus vite pour officialiser votre situation, car votre situation est très dangereuse pour vous, d'autant qu'en cas d'accident, votre assurance ne fonctionnera pas...
Le montant de votre loyer n'est clairement pas une urgence pour l'instant, et gérer au plus vite cette histoire de licence et de non-établissement de contrat + bail écrits.

Cordialement,

Dilou17 · Answer

Bjr en en ce qui concerne la licence je l'ai pas de problèmes. C'est simplement le bail qui n'a pas été signé entre moi et la mairie..

Bail commercial non signé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters