Bail commercial pour une duree mnimun de 3 ans sans possibilite de préavis
Mamimi71
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 oct. 2021 à 20:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 oct. 2021 à 20:11
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sleepy00
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4 oct. 2021 à 20:11
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Bonjour,
C'est la règle générale en matière de bail commercial
Le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans.
il existe des dérogations, mais rien n'oblige le propriétaire à accepter les dérogations
C'est la règle générale en matière de bail commercial
Le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans.
il existe des dérogations, mais rien n'oblige le propriétaire à accepter les dérogations