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Bail commercial pour une duree mnimun de 3 ans sans possibilite de préavis

Mamimi71 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2021 - 4 oct. 2021 à 18:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2021 à 20:11
Bonjour,
J'ai trouvé un local pour mon activité d'infirmière libérale.
Le propriétaire exige un bail de 3 ans minimum sans possibilité de préavis quelconque pendant ces 3 années. Est-ce légal.
Merci pour vos conseils
Cordialement
Mamimi71
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 oct. 2021 à 20:11
Bonjour,

C'est la règle générale en matière de bail commercial
Le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans.

il existe des dérogations, mais rien n'oblige le propriétaire à accepter les dérogations
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