Bail commercial pour une duree mnimun de 3 ans sans possibilite de préavis

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2021
-
Messages postés
17100
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
-
Bonjour,
J'ai trouvé un local pour mon activité d'infirmière libérale.
Le propriétaire exige un bail de 3 ans minimum sans possibilité de préavis quelconque pendant ces 3 années. Est-ce légal.
Merci pour vos conseils
Cordialement
Mamimi71

1 réponse

Messages postés
17100
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
4 986
Bonjour,

C'est la règle générale en matière de bail commercial
Le locataire peut donner congé à la fin d'une période de 3 ans.

il existe des dérogations, mais rien n'oblige le propriétaire à accepter les dérogations