Le Maire empêche la vente de mon Restaurant-Bar

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Bonjour , je suis propriétaire d'un Bar-Restaurant Mûrs et Fond
. j'essaye de vendre mon fond de commerce et depuis 10 ans le Maire de ma commune m'as fait échoué 2 fois la vente de mon fond de commerce en invoquant auprès de mes acheteurs que le restaurant va être déplacé a un autre endroit qui n'existe pas et que rien n'est évoquer au sujet de qui finance quoi !!!!! le guignol , Heu non le Maire en question qui est en place pour son 3 ème mandat, n'as jamais essayer de rentrer en contact avec moi , le propriétaire de l'ensemble pour évoquer quoi que ce soit a ce sujet . l'objectif de la mairie est d'agrandir Le Centre de Santé qui est a côté , donc qui existe déjà !! et fait tout pour que j'arrive a la retraite(59 ans) sans que je puisse vendre le fond , pour que eux se positionne en tant qu' acheteur unique des mûrs et a leur prix .

Sur un courrier de réponse de la Mairie pour s'expliquer, qu'il ne sentait pas responsable sur le fait que je n'ai pas pu conclure ma vente, le Maire évoque avoir aborder qu'une décision qui avait été décider en conseil municipal sur une modification du centre bourg , commerces ,et médical ?? je n'en sais rien car je n'ai jamais eu de compte rendu de cette réunion .

Donc ma question est , Si la Mairie a décidé de transformé ou déplacé des commerces , c'est bien une expropriation et non une Préemption , car les maires n'ont pas de préemption sur les fonds de commerces ..

Comment puis je obtenir ces comptes rendu de réunion , surtout s'ils se sentent en faute, ou quelle méthode employée ?

HELP
Merci

5 réponses

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¿

Tout cela semble à la fois bien incohérent et bien irrégulier a priori....

" invoquant auprès de mes acheteurs que le restaurant va être déplacé " : les communes ont maintenant le pouvoir de "déplacer" des commerces ?

Le déplacement de ce commerce est ordonné par quel décision ?
Dans lequel cas le le financement de ce "déplacement" doit avoir été prévu ....

" je n'ai jamais eu de compte rendu de cette réunion . " : elle vous est due de plein droit comme à tout administré.
Il vous suffit d'aller en mairie en demander une copie.

Et sinon : de quel droit le maire s'arroge-t-il un droit de regard et de veto qsur la vente d'immeubles privés ?

Que dit votre notaire de tout ça ?


 
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5 juillet 2021

Bonjour merci pour votre réponse,
C'est une histoire compliquée, que je n'ai pas vu venir, le notaire est plus du côté de la Com.com que du citoyen .

Les communes on tjrs eu la possibilité de déplacer un commerce mais c'est une expropriation indemnisée a valeur égale de reconstruction financer par le demandeur , c'est a dire La mairie, mais dans mon cas ils jouent avec les mots ..
et le département (vendée) aident les maires juridiquement même les plus nuls , actuellement contrôlé par la droite , et dont mon cher Maire viens d'être élu conseiller général .

Il a une volonté réelle de nuire , mais a moi de le prouver a priori car j'ai déjà vu un avocat , mais rien n'est gratuit vous le savez et moi seul contre le département , cela parait perdu d'avance !!

donc historique :

1/ en 2012 le maire arrive a faire venir a son bureau un gérant que j'avais trouvé, et après R.D.V gérant change de projets .moi entre temps j'avais acheter un autre resto murs et fond . la banque me suivait quand même .*

2/ un camion pizza est autorisé a venir le jeudi soir dans le centre bourg , alors que j'ai un Restaurant-Pizzeria- Bar
ouvert depuis 2009 du lundi au samedi mais moins bien placé que le camion qui est dans le centre .

3/fin 2019 avant COVID , je trouve des acheteurs pour le fond , fin janvier nous prévoyons signer l'acte de vente pour Mi mars 2020 , valider par mon comptable, et a cause d'un prêt d'honneur on demande a mes acheteurs de rencontré le Maire début février!! eux y vont par obligation .R.D.V qui dure environ 20 mn ,et reviennent me voir en annulant suite a donner a leur installation . suite au discours du Maire .

Je tanne le Maire par Courrier , par mail a la Mairie pour qu'il me donne des explications , retour de courrier3 semaines après , et depuis la Mairie fins l'amnésie . et depuis guerre pour avoir des réponses, car comme dit en début de courrier , maintenant il est conseiller départemental , nous font croire avec des banderoles dans tous les villages qu'il faut aider les commerçants surtout ceux touché par le Covid .et aucun argent n'as jamais été donner pour nous aider dans quoi que ce soit par les mairies a part faire du monopoly en préemptant des biens, que je rappelle moi c'est un FOND De COMMERCE . pas de préemption ..

En plus de tout ça comme le maire doit m'aimer beaucoup il m'as sorti en début d'année 2021 un contrôle de sécurité qui as été effectué dans mon établissement en janvier 2001 ..champion du monde 20 ans après , sauf que le propriétaire des murs et l'enseigne ne correspondent plus a ce contrôle .


PFFF ils m'usent , mais je ne laisserais jamais tomber qu'on me pirate ma retraite . alors que je suis a mon 4 éme restaurant avec tout le travail qui résulte de notre profession beaucoup d'années a travailler 7/7 et pris notre profession avec tant de dédain et dénigrement pour en dévalué l'investissement .
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bonjour
une idée peut être saugrenue, et si vous vendiez d'abord le fond de commerce et par la suite les murs à votre acquéreur ?
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Bonjour
ou sinon s'associer avec le repreneur dans la même structure juridique, puis quitter la société.

CB
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5 juillet 2021

cela aurait été une idée intéressante CB , mais peu accepterais ce format d'achat !!
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29 juillet 2021
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Pourtant là où je travaille 80% des transitions se font de la sorte... Et je suis à moins de 100km de chez vous.
mais peu accepterais ce format d'achat 

Peu, c'est plus que suffisant. On se fiche qu'il y ait de nombreux acheteurs : un seul suffit pour vendre votre commerce. Par contre si vous n'essayez pas, c'est certain que cela ne marchera pas...

CB
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27 juillet 2021
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donc historique :

1/ en 2012 le maire arrive a faire venir a son bureau un gérant (...)

C'est le genre de chose qui peut arriver régulièrement et ce d'autant que bon nombre de commune souhaite prendre contact avec le futur acquéreur afin de voir quel commerce s'installera

2/ un camion pizza est autorisé a venir le jeudi soir dans le centre bourg (...)

Jusque-là, rien de bizarre non plus. La concurrence est autorisée...

3/fin 2019 avant COVID , je trouve des acheteurs pour le fond(...)

Qu'a pu dire le maire pour les dissuader ? Secret d'alcôve...

Je tanne le Maire par Courrier , par mail a la Mairie pour qu'il me donne des explications (...) je rappelle moi c'est un FOND De COMMERCE . pas de préemption ..

Vérifiez quand-même que le maire n'a pas mis en place un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. C'est différent du droit de préemption urbain mais cela peut avoir les même effets.

comme le maire doit m'aimer beaucoup il m'as sorti en début d'année 2021 un contrôle de sécurité qui as été effectué dans mon établissement en janvier 2001

Si dans le cadre de ses missions ils souhaite convoquer une nouvelle commission communarde de sécurité, il en a la possibilité. Après s'il vous a sorti ce document de 2001, c'est peut-être parce qu'il compte s'en servir pour relever des irrégularités qui existeraient aujourd'hui. Sauf que la réglementation a bien changé en 20 ans...
Et si c'est de l'intimidation, ça manque et de finesse...

Sinon, pour confirmer ce que dit CB, le droit de préemption ne s'applique par sur les cessions de part...

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" le notaire est plus du côté de la Com.com que du citoyen . " : en admettant que ce soit vrai, n'hésitez pas à changer de notaire pour un autre qui soit plus "du côté" du citoyen...

Et pour le coût d'un avocat, il y a souvent des permanences gratuites en mairie ou ailleurs.