Vente d'un bail commercial
Cocoloco974
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial et je souhaite vendre le fond de commerce ainsi que le bail commercial. L'accord du propriétaire est-il obligatoire? Quelle est la procédure?
Merci
Je suis locataire d'un bail commercial et je souhaite vendre le fond de commerce ainsi que le bail commercial. L'accord du propriétaire est-il obligatoire? Quelle est la procédure?
Merci
A voir également:
- Vente d'un bail commercial
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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3 réponses
Bonjour.
Vous êtes donc locataire de murs et vous exploitez un fonds commercial que vous souhaitez vendre.
Ce bail commercial est un élément essentiel de votre bail (à côté de tous les agencements, matériels et installations professionnels).
Lorsque vous vendrez le fonds de commerce, la bail se poursuivra avec le repreneur (aux mêmes conditions).
Si l'activité du repreneur est différente de la vôtre, il faut vous référer à votre contrat de bail pour vérifier si c'est possible.
Quoi qu'il en soit, vous devez, bien évidemment prévenir le propriétaire des murs car il y aura changement du locataire.
Vous êtes donc locataire de murs et vous exploitez un fonds commercial que vous souhaitez vendre.
Ce bail commercial est un élément essentiel de votre bail (à côté de tous les agencements, matériels et installations professionnels).
Lorsque vous vendrez le fonds de commerce, la bail se poursuivra avec le repreneur (aux mêmes conditions).
Si l'activité du repreneur est différente de la vôtre, il faut vous référer à votre contrat de bail pour vérifier si c'est possible.
Quoi qu'il en soit, vous devez, bien évidemment prévenir le propriétaire des murs car il y aura changement du locataire.
Bonjour
En parallèle, vérifiez auprès de la commune l'existence d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux.
Votre notaire se chargera de cette formalité.
En parallèle, vérifiez auprès de la commune l'existence d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux.
Votre notaire se chargera de cette formalité.
Vous pouvez vous orienter vers un avocat si vous le souhaitez mais un notaire a plus l'habitude de ce genre de chose
Bonjour
Pour répondre à votre question sur l'accord du bailleur
- vous etes obligé de l'informer (c'est la loi pour qu'il puisse signaler d'éventuelles dette de loyer)
- il ne peut s'y opposer sauf dette de loyer ou rachat par lui du fond
Tout ca bien sur si l'activité du repreneur reste la même ou est en tout cas déjà possible dans le bail
Pour répondre à votre question sur l'accord du bailleur
- vous etes obligé de l'informer (c'est la loi pour qu'il puisse signaler d'éventuelles dette de loyer)
- il ne peut s'y opposer sauf dette de loyer ou rachat par lui du fond
Tout ca bien sur si l'activité du repreneur reste la même ou est en tout cas déjà possible dans le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien au moment de la vente du fond commercial le bail doit être (re)signé avec le propriétaire des murs et le nouveau propriétaire du fond ? Est-ce que le propriétaire des murs a priorité si il souhaite éventuellement racheter??
Encore beaucoup de questions à vous soumettre !!!!
Merci pour vos réponses
Non il n'y a pas à signer un nouveau bail car il se poursuit avec le repreneur ;
Seule la personne locataire change.
Priorité du propriétaire des murs
Normalement, non. Sauf le bail le prévoit.