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Taxe foncière bail commercial

marie9_4390 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 - Modifié le 28 sept. 2020 à 19:00
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 4 nov. 2020 à 15:03
Bonjour,
Je loue un local commercial et je sous loue une partie de mon local. C'est une agence qui a fait le bail.
Dans le bail de mon sous locataire il est écrit qu'il remboursera au locataire , donc moi, les charges, taxes et impots lui incombants au prorata de sa surface.
Puis je donc lui réclamer 3 ans de taxe foncière que j'ai payé en totalité en fonction de sa surface ? et que je n'avais jamais réclamé ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 21
4 nov. 2020 à 15:03
Bonjour,

En principe oui, sous réserve de la clarté des termes du sous-bail.

L'action n'étant pas prescrite vous pouvez réclamer le paiement de la quote-part du sous-locataire pour les 3 dernières années.
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