Refus de reverser caution malgré état des lieux validé
Elodiepoulet94
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Modifié le 19 déc. 2020 à 19:08
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 déc. 2020 à 18:24
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2 réponses
Bonjour.
Prix de vente du fonds, 1000€ ?
La somme versée par l'acquéreur d'un fonds commercial est toujours bloquée sur un compte-séquestre pendant 6 mois. Ce qui permet aux éventuels créanciers professionnels du vendeur d'être payés.
Comme vous le faites remarquer, il en va différemment du dépôt de garantie concernant la location des murs commerciaux.
Ce dépôt n'a strictement aucun lien avec la vente du fonds.
Le propriétaire a t'il réellement versé les 9000€ chez le notaire ? De plus, si remboursement par chèque, ce mois correspondrait il au délai raisonnable (pour le notaire) de bon encaissement pour se prémunir face à un chèque impayé ?
Il est vrai que cette somme ne peut servir à payer vos créanciers professionnels.
Prix de vente du fonds, 1000€ ?
La somme versée par l'acquéreur d'un fonds commercial est toujours bloquée sur un compte-séquestre pendant 6 mois. Ce qui permet aux éventuels créanciers professionnels du vendeur d'être payés.
Comme vous le faites remarquer, il en va différemment du dépôt de garantie concernant la location des murs commerciaux.
Ce dépôt n'a strictement aucun lien avec la vente du fonds.
Le propriétaire a t'il réellement versé les 9000€ chez le notaire ? De plus, si remboursement par chèque, ce mois correspondrait il au délai raisonnable (pour le notaire) de bon encaissement pour se prémunir face à un chèque impayé ?
Il est vrai que cette somme ne peut servir à payer vos créanciers professionnels.
Gayomi
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19 déc. 2020 à 17:59
19 déc. 2020 à 17:59
Même si cela ne répond pas à votre question, si ce que vous appelez caution est le dépôt de garantie, pourquoi le bailleur a-t-il fait le virement au notaire et non à vous directement ?
C’est justement ce que nous n’avons pas compris non plus.... en revanche pb résolu pour nous, le notaire vient de nous dire que sa secrétaire et son comptable n’avait rien compris à ses instructions et qu’il s’excusait pour la mauvaise info et qu’il nous versait les 9000€ lundi. Ouf! Par contre faut qu’il change d’employés je pense... lol
Gayomi
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gitane2229
19 déc. 2020 à 18:24
19 déc. 2020 à 18:24
Happy end. Parfait!
19 déc. 2020 à 14:51
Pour ce qui est de la caution je vous remercie de votre confirmation et je vous informe que notre repreneur a fait le virement le jour mm des 9000€ de caution et que nous le notaire devait nous faire le virement de nos 9000€ à nous ce qu’il ne veux pas faire. Il a donc les deux cautions en sa pocession et je ne comprend pas pk. Celle de notre repreneur qu’il doit verser à notre ancien bailleur (mais ça a la limite c’est pas mes affaires) et surtt la nôtre que le bailleur voulait nous rendre suite a l’état des lieux et que mr à séquestrer et ne veux pas nous reverser!!!! Il ne nous répond plus que pouvons nous faire svp ?
19 déc. 2020 à 17:28
Hormis de patienter un mois, délai promis par le notaire.