Refus de reverser caution malgré état des lieux validé

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Bonjour,
Mon associée et moi avant un énorme soucis !! Nous avons céder notre fond de commerce à notre acheteur et juste avant la signature du compromis chez notaire avons réalisé l’état des lieux du local avec notre bailleur. Tt s’est super bien passé , notre local était nickel chrome donc état des lieux ok valides et signes et notre bailleur nous a dit que notre notaire avait demandé à ce que notre caution et dépôt de garantie de 9000€ lui soit restituer à lui et qu’il nous le reverserait. Jai trouver ça un peux bizarre sur le coup mais vu que la signature du compromis avec l’acheteur chez le notaire intervenait le mm jour j’ai fait confiance et n’y ai pas vu d’inconvénient. Nous avons donc signer l’après midi la cession et le notaire nous a informer que les 1000€ de la vente serait bloqués 6 mois sur un compte le temps de faire les démarches administratives, soit, et que nos 9000€ de caution du local nous serons restituer par virement le jour mm. Ok. On attend le lundi pas de virement. Mercredi tjs pas. Vendredi tjs pas. Je commence à m’inquiéter j’appelle le notaire et la, stupéfaction, aberration totale : la secrétaire du notaire m’informe qu’elle nous séquestre nos 9000€ de caution/dépôt de garantie pendant 1 mois pour payer au cas où des créanciers !!!!!!!!! Mais alors là j’hallucine car je connais très bien les procédures et je c que ça ne se passe pas comme ça!! La caution du local n’a rien à voir avec l’argent de la vente et à partir du moment ou le bailleur nous la rend car état des lieux ok le notaire n’a en aucun cas le droit de la séquestrer et encore moins de se réserver le droit de payer des choses avec! J’ai eu confirmation par une avocate spécialisée en baux commerciaux mais j’aimerais avoir vos commentaires car je ne sais plus quoi faire le notaire ne nous répond plus à aucun mail ni aucun apel!

2 réponses

Bonjour.

Prix de vente du fonds, 1000€ ?
La somme versée par l'acquéreur d'un fonds commercial est toujours bloquée sur un compte-séquestre pendant 6 mois. Ce qui permet aux éventuels créanciers professionnels du vendeur d'être payés.

Comme vous le faites remarquer, il en va différemment du dépôt de garantie concernant la location des murs commerciaux.
Ce dépôt n'a strictement aucun lien avec la vente du fonds.
Le propriétaire a t'il réellement versé les 9000€ chez le notaire ? De plus, si remboursement par chèque, ce mois correspondrait il au délai raisonnable (pour le notaire) de bon encaissement pour se prémunir face à un chèque impayé ?
Il est vrai que cette somme ne peut servir à payer vos créanciers professionnels.

Madame oui cession à 1000€ symbolique car invendable en ces temps.

Pour ce qui est de la caution je vous remercie de votre confirmation et je vous informe que notre repreneur a fait le virement le jour mm des 9000€ de caution et que nous le notaire devait nous faire le virement de nos 9000€ à nous ce qu’il ne veux pas faire. Il a donc les deux cautions en sa pocession et je ne comprend pas pk. Celle de notre repreneur qu’il doit verser à notre ancien bailleur (mais ça a la limite c’est pas mes affaires) et surtt la nôtre que le bailleur voulait nous rendre suite a l’état des lieux et que mr à séquestrer et ne veux pas nous reverser!!!! Il ne nous répond plus que pouvons nous faire svp ?
> Elodiepoulet94
Sous un délai d'un mois, vous ne pouvez rien entreprendre de rapide et efficace.
Hormis de patienter un mois, délai promis par le notaire.
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26 janvier 2021
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Même si cela ne répond pas à votre question, si ce que vous appelez caution est le dépôt de garantie, pourquoi le bailleur a-t-il fait le virement au notaire et non à vous directement ?
Bonsoir Gayomi
Je me suis fait la même réflexion

C’est justement ce que nous n’avons pas compris non plus.... en revanche pb résolu pour nous, le notaire vient de nous dire que sa secrétaire et son comptable n’avait rien compris à ses instructions et qu’il s’excusait pour la mauvaise info et qu’il nous versait les 9000€ lundi. Ouf! Par contre faut qu’il change d’employés je pense... lol
> Elodiepoulet94
Bah le personnel a parfois bon dos...
Mais tout est bien qui finit bien.

Bonne soirée
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26 janvier 2021
4 744 > gitane2229
Happy end. Parfait!
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