Construction à usage profesionel sur ma propriété

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mercredi 24 avril 2019
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10 novembre 2021
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 Pulmol36 -
Bonjour,

ma situation

Je suis artisan jardinier en entreprise individuelle au régime réel simplifié.

J'ai un CA de 55000 HT environ et un résultat annuel d'environ 25000€ Je ne paye pas d'IR et suis exonéré de taxe d'habitation

J'ai acheté un terrain et fait construire une maison dessus à titre privé.

Mon taux d'endettement privé est au max et ne me permet pas d'emprunter pour construire un garage.
Actuellement ma domiciliation professionnelle est chez mes parents et je paye la CFE par rapport à la surface que j'occupe chez eux.

J'ai pensé alors faire un crédit pro au près de ma banque (pas lié à l'endettement privé) pour construire se garage officiellement à usage professionnel.
Permis de construire et prêt pro obtenu, j'ai construis mon garage.
Celui-ci étant pas terminé (je finis moi même les travaux d'isolation), je n'ai encore fait aucune déclaration.

Je n'ai pas encore donnée à ma comptable les factures de constructions car selon mon choix de déclaration, je vais récupérer la TVA ou pas.

J'en arrive à ma demande:

Quelles options s'offrent à moi et quelles conséquences auront elle sur ma fiscalité ?

Mon crédit professionnel pour ce garage s'élève à 200€ par mois sur 48 mois.

D'après ma comptable j'ai 2 options:
1) Soit c'est mon entreprise qui construis,
2) soit c'est moi même.

Les conséquences sont floues pour moi.

1) Si c'est mon entreprise: C'est une construction sur sol d'autrui.

Ce qui veut dire:

a) Création d'un bail pro entre l'entreprise et moi même

Est on obligé de créer un bail ?
Les bénéfices de mon entreprise couvrent juste mes besoins privés (crédit + vie quotidienne), le crédit pro de 200€ est absorbé mais je ne saurais pas comment financer le paiement d'un loyer à moi même. Est ce une opération blanche ? Le bail est déduit de mon résultat à l'inverse du crédit (pas clair du tout pour moi)

b) Je récupère la TVA sur toute ma construction

N'ayant pas encore donné les factures à ma comptable, j'ai actuellement tout financé en TTC et n'ai rien récupéré, je suis donc limite en trésorerie actuellement. Ma comptable me prévient que si j'arrête l'entreprise, je devrais rembourser toute cette TVA. (Si j'arrete mon activité mais exerce une autre activité pro dans le même local, dois je quand même rembourser la TVA ?)

c) Je paye la CFE sur la construction

Quant est il de la taxe foncière ?

2) Si c'est moi même

a) Pas de récupération de TVA

b) Création d'un bail pour les locaux

Bref je vois pas l'intérêt de la solution 2 mais je suis certains que plein de choses m'échappent....


Pour ceux qui ont lu jusqu'au bout, merci pour vos lumières!

2 réponses

Bonjour.

Début de réponse

En entreprise individuelle, vous pouvez décider d'affecter une partie de votre patrimoine personnel-privé à l'entreprise professionnelle.
Pour autant il n'y a pas lieu d'établir un bail : on ne se fait un bail à soi-même...
Donc choix entre :
affectation d'une quote-part du terrain + construction atelier au professionnel,
ou
tout relèvera du privé.

Incidences sur professionnel avec affectation à l'entreprise
- Amortissements du coût de construction de l'atelier sur... 15 ans environ (en déduction du bénéfice) (valeur terrain exclue).
- Prise en charge des frais direct liés à cette construction : intérêts + assurances sur l'emprunt, assurance construction, électricité,....
- Avec le revers de la médaille lors de la cessation d'activité, du fait d'une éventuelle plus-value éligible à la taxation.

N'ai pas recherché pour la TVA
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Je vais essayer de trouver l info pour tva et taxe fonciere si je déclare le local en professionnel et les conséquences précises d'un arrêt d activité et d'une reintegration dans le patrimoine privé.