Construction à usage profesionel sur ma propriété
pulmol36
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mercredi 24 avril 2019
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10 nov. 2021 à 15:24
Pulmol36 - 12 nov. 2021 à 09:57
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2 réponses
Bonjour.
Début de réponse
En entreprise individuelle, vous pouvez décider d'affecter une partie de votre patrimoine personnel-privé à l'entreprise professionnelle.
Pour autant il n'y a pas lieu d'établir un bail : on ne se fait un bail à soi-même...
Donc choix entre :
affectation d'une quote-part du terrain + construction atelier au professionnel,
ou
tout relèvera du privé.
Incidences sur professionnel avec affectation à l'entreprise
- Amortissements du coût de construction de l'atelier sur... 15 ans environ (en déduction du bénéfice) (valeur terrain exclue).
- Prise en charge des frais direct liés à cette construction : intérêts + assurances sur l'emprunt, assurance construction, électricité,....
- Avec le revers de la médaille lors de la cessation d'activité, du fait d'une éventuelle plus-value éligible à la taxation.
N'ai pas recherché pour la TVA
Début de réponse
En entreprise individuelle, vous pouvez décider d'affecter une partie de votre patrimoine personnel-privé à l'entreprise professionnelle.
Pour autant il n'y a pas lieu d'établir un bail : on ne se fait un bail à soi-même...
Donc choix entre :
affectation d'une quote-part du terrain + construction atelier au professionnel,
ou
tout relèvera du privé.
Incidences sur professionnel avec affectation à l'entreprise
- Amortissements du coût de construction de l'atelier sur... 15 ans environ (en déduction du bénéfice) (valeur terrain exclue).
- Prise en charge des frais direct liés à cette construction : intérêts + assurances sur l'emprunt, assurance construction, électricité,....
- Avec le revers de la médaille lors de la cessation d'activité, du fait d'une éventuelle plus-value éligible à la taxation.
N'ai pas recherché pour la TVA