Licence IV

Udem1979 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir je suis propriétaire d'une licence IV que j'avais acheté le 01/03/2020 tout les formalités étaient faites correctement à la mairie la licence en veille jusqu'à que ce matin je me présente à la mairie pour louer ma licence à ma surprise la dame m'indique que la licence ne vous appartient plus je lui dis que ce n'est pas possible la licence es à mon nom elle m'explique que la personne qui me la vendu n'avait pas payé la totalité de la licence à l'ancien propriétaire qui l'avait mis en procédure et que le tribunal avait ordonné la remise de la licence à l'ancien propriétaire ce depuis le 05/09/20 comment est possible sans mon accord en sachant qu'ils sont mon numéro de téléphone et mon adresse personne ma prévenu que cette licence était en procès j'aimerais savoir ce que je dois faire merci .
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
lorsque vous avez racheté le fond associé à la licence IV aviez vous bien fait les publications légales ?
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