Licence IV

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 7 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2021
-
Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
-
Bonsoir je suis propriétaire d'une licence IV que j'avais acheté le 01/03/2020 tout les formalités étaient faites correctement à la mairie la licence en veille jusqu'à que ce matin je me présente à la mairie pour louer ma licence à ma surprise la dame m'indique que la licence ne vous appartient plus je lui dis que ce n'est pas possible la licence es à mon nom elle m'explique que la personne qui me la vendu n'avait pas payé la totalité de la licence à l'ancien propriétaire qui l'avait mis en procédure et que le tribunal avait ordonné la remise de la licence à l'ancien propriétaire ce depuis le 05/09/20 comment est possible sans mon accord en sachant qu'ils sont mon numéro de téléphone et mon adresse personne ma prévenu que cette licence était en procès j'aimerais savoir ce que je dois faire merci .

1 réponse

Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 231
Bonjour
lorsque vous avez racheté le fond associé à la licence IV aviez vous bien fait les publications légales ?