Clause abusive convention de mise à dispo [Résolu]

Signaler
-
 chris -
Bonjour à toutes et tous,

Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant).
Celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte le nom de convention.

Un point dans "Conditions spécifiques d'exploitation" m'interpelle:
[La commune se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les conditions spécifiques d'exploitation qui viennent d'être énumérées.]
Il me semble que ceci fait parti des clauses abusive "noires".
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, h me semble aller dans ce sens.
Pourriez-vous s'il vous confirmer ou infirmé ceci?

Merci à vous.
Salutation
chris

3 réponses

Messages postés
1150
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2020
903
Bonjour Chris,

Cette clause est une clause "bateau" qui est très courante.

Mais elle n'est pas dangereuse pour votre activité, car si la commune désire modifier sans votre consentement une ou plusieurs conditions inscrites au contrat, il lui faudra pour cela faire un avenant... et libre a vous de ne pas le signer bien entendu...

D'où l'intérêt d'avoir chacun sa copie du contrat...

Cordialement,
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161
Bonjour,
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, h

s'applique aux logements en résidence principale. Est-ce le cas ?
Bonjour à vous,

Merci beaucoup pour cette réponse et la logique de faire un avenant.

Non ce n'est pas un lieu d'habitation. Ce sont quelques recherches qui m'ont fait penser à cette éventualité d'une clause abusive et entre autre ce qui se trouve sur le site economie.gouv [La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).]

Encore merci, bonne soirée et bonne semaine.
chris
Dossier à la une