Clause abusive convention de mise à dispo
Résolu
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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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20 sept. 2020 à 13:25
20 sept. 2020 à 13:25
Bonjour Chris,
Cette clause est une clause "bateau" qui est très courante.
Mais elle n'est pas dangereuse pour votre activité, car si la commune désire modifier sans votre consentement une ou plusieurs conditions inscrites au contrat, il lui faudra pour cela faire un avenant... et libre a vous de ne pas le signer bien entendu...
D'où l'intérêt d'avoir chacun sa copie du contrat...
Cordialement,
Cette clause est une clause "bateau" qui est très courante.
Mais elle n'est pas dangereuse pour votre activité, car si la commune désire modifier sans votre consentement une ou plusieurs conditions inscrites au contrat, il lui faudra pour cela faire un avenant... et libre a vous de ne pas le signer bien entendu...
D'où l'intérêt d'avoir chacun sa copie du contrat...
Cordialement,