Qui est le propriétaire du fonds de commerce?

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Bonjour,
je suis le gérant d´un gîte d´étape qui existait déjà auparavant. La personne qui le tenait avant est le propriétaire du gìte en question. Dans le contrat de location, il n´est pas mention de fonds de commerces. Tout s´est fait sur la base de la confiance. Je lui verse un loyer pour la location de l'immeuble. Je suis enregistré au RCS. Il y apparait que je suis le créateur du fonds de commerce ( pourtant ce commerce existait avant) Mais il est venu nous prévenir qu´un de nos concurrents lui a fait une proposition d´achat de ce gîte. J´ai donc plusieurs questions

- Qui est le propriétaire du fonds de commerce? Moi ou le propriétaire du gîte?

- Si je ne suis pas le propriétaire de ce fonds de commerce, quels recours j´ai pour m´opposer à cette vente

- Si je suis le propriétaire de ce fonds de commerce, comment puis je m´opposer à cette vente.

Par avance, je vous remercie de vos réponses

3 réponses

Bonjour.

D'après vos explications, il s'agirait d'une location gérance non-salarié. Le bailleur met à disposition du locataire un "outil de travail", (murs, agencements professionnels et matériels...).
En conséquence, le bailleur serait seul propriétaire du fonds.

Concernant vos droits, attendre d'autres retours.

Nous vous remercions de votre réponse et de votre aide
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Bonjour Marie-Caurel,

Il est impossible de vous répondre sans avoir les statuts en main.

Néanmoins, dans le cadre de vente des murs avec un locataire dedans, il y a plusieurs possibilités.
vous êtes prioritaire sur l'achat vu que vous êtes le locataire, le propriétaire devra donc vous demander a vous en premier si vous souhaitez acheter les murs (l'achat du fond de commerce est compliqué a vous répondre sans vos statuts).
1- si vous souhaitez racheter les murs, vous faites affaire avec le proprio, et le pseudo concurrent s'en ira voir plus loin.
2- si vous ne souhaitez pas racheter les murs, 2 possibilités pour votre proprio:
A- soit il vends les murs avec vous dedans, donc le nouveau propriétaire devra vous garder,
B- soit il attends la fin de votre bail, ne le reconduira pas, vous partirez et les locaux seront vendus vides.

Comme dit Gitane2229, s'il est propriétaire des agencements et matériels, mais également de l'enseigne, du téléphone, adresse Email, design publicitaire, etc... vous êtes en gérance non-salariée.
Mais si vous êtes au RCS, se pose la question de la clientèle (porte-feuille clients) nouvellement crée a votre arrivées... Il faudra alors dissocier les anciens clients des nouveaux... D'où l'importance de vois status et de votre contrat de location qui doit obligatoirement mentionné cela.
Si rien n'est noté sur le contrat de location, vous facturez a quel nom? Votre nom commercial avec votre propre tampon et votre Siret? Ou le nom du bailleur, son tampon encreur et son siret?
L'argent du chiffre d'affaire tombe où? sur votre compte, ou sur celui du bailleur?

Enfin êtes-vous sûr que ce pseudo concurrent existe réellement? N'est ce pas là une ruse de votre propriétaire qui souhaiterait vous forcer a racheter l'ensemble murs+fonds de Commerce en vous faisant peur?

Sans vos statuts + contrat de location + infos officielles, difficile de vous répondre plus précisément...

Cordialement,

Bonjour, premièrement je vous remercie d´avoir pris le temps de me répondre

Le concurrent existe bel et bien. J´ai entièrement confiance en mon propriétaire. Il a refusé de vendre tant qu´on occupait les lieux.Ce dont on a peur, c´est que le concurrent fasse une telle offre que le propriétaire ne puisse pas refuser de vendre car offre trop alléchante.Concernant nos statuts, nous avons juste un contrat de location " normal" comme s íl louait une maison. Sauf que le loyer est très élevé.J´ai le statut d´autoentrepreneur. C´est nous qui avons créé la page web et augmenter la clientèle.La question est de savoir si il y avait une vente, est ce que j´aurais le droit de monter un autre gìte dans le mème village en utilisant le même nom que cette enseigne, d´utiliser ma page web..En fait, je ne cherche absolument pas des histoires à mon propriétaire qui est un ami mais je cherche des moyens de me défendre pour rendre les choses plus difficiles à mon concurrent qui cherche à m´évincer et  me déclare une guerre commerciale Je vous remercie  de vos réponses
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Bonjour Marie-Caurel,

Si vous êtes en Entreprise Individuelle, vous avez donc signé le bail en tant que particulier.

Votre propriétaire pourra donc vendre son logement a tout moment mais devra vous demander si vous souhaitez l'acheter. Vous êtes prioritaire sur l'achat.

Si vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas l'acheter, il pourra le vendre à votre concurrent, mais vous resterez locataire jusqu'a la fin de votre bail. Votre concurrent deviendra votre propriétaire.

Si votre concurrent ne souhaite pas vous garder dans le logement, il devra faire affaire avec votre propriétaire a la fin de votre bail. Pas avant. Ou s'il rachète le logement avec vous en locataire, il pourra refuser de vous renouveler votre bail en fin de location.

Votre contrat de location ne disposant pas de clause de non concurrence, vous pourrez garder la page Web et déplacer votre activité dans un logement du même village, y compris juste a coté.
Attention toutefois, si l'enseigne et le nom commercial sont a votre propriétaire, vous ne pourrez pas les utiliser.

Si vraiment c'est un ami pour vous, n'y a t-il pas moyen de vous arranger?

Cordialement
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