Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxes fonciere

Marie -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si cela est légale qu'un propriétaire demande à son locataire, qui tient une entreprise dans ses locaux ,de payer la taxe foncière ?

N'est ce pas au propriétaire de la payer ?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Voir ce qui est spécifié dans le contrat de bail.
0
Marie
 
Oui ça je comprend bien c'est logique mais je demandais ca dans le sens où même si c'est stipuler sur le contrat cela ne veut pas forcement dire que c'est légal
et que le propriétaire est dans son droit de faire payer
cette taxe à son locataire !

Donc est-ce legale de demander à un locataire de payer la taxe foncière ?
0
gitane2229 > Marie
 
Dès lors où, dans le contrat de bail commercial, il est clairement mentionné que la taxe foncière incombe au locataire, contrat est signé par le propriétaire et locataire, ce document tient lieu de droit et d'obligation pour les deux parties signataires.
Un tel contrat n'a rien d'illégal.

Mais fiscalement, seul le propriétaire sera redevable de cette taxe à l'administration.
Corrélativement, le locataire en est redevable vis à vis de son propriétaire.
0

Discussions similaires

Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble
malkolinge2018 -
MalkoAlexis -

3 réponses
Plafonnement Taxe Foncière et réduction du dégrèvement
xoni318 -
xoni318 -

1 réponse
taxe foncière unique pour 2 appartements distincts
Laurent PRN -
flocroisic -

4 réponses
Taxe d'aménagement et taxe foncière
popof18 -
94Annie -

4 réponses