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18 sept. 2020 à 13:41
et que le propriétaire est dans son droit de faire payer
cette taxe à son locataire !
Donc est-ce legale de demander à un locataire de payer la taxe foncière ?
18 sept. 2020 à 14:39
Un tel contrat n'a rien d'illégal.
Mais fiscalement, seul le propriétaire sera redevable de cette taxe à l'administration.
Corrélativement, le locataire en est redevable vis à vis de son propriétaire.