Droit de préemption après cession concluse
Sana34000
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiante en droit, et un proche a sollicité mon aide mais mes connaissances sont pas assez élevées pour répondre.
Il y a un an, il a acheté un droit au bail à une EURL et là on vient d'apprendre que la mairie avait un droit de préemption sur la zone et elle préempte. Conséquence, mon oncle doit quitter le fonds. On a contacté la cédante et elle nous a dit avoir fermé la société et elle veut pas nous rembourser. Il lui avait payé une assez grosse somme en plus.
J'ai vu que sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, quand un contrat est annulé, il faut restituer les prestations.
Est-ce qu'il y a d'autres fondements juridiques pour récupérer l'argent versé ? Est-ce qu'on ne pourrait pas contester la préemption ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Je suis étudiante en droit, et un proche a sollicité mon aide mais mes connaissances sont pas assez élevées pour répondre.
Il y a un an, il a acheté un droit au bail à une EURL et là on vient d'apprendre que la mairie avait un droit de préemption sur la zone et elle préempte. Conséquence, mon oncle doit quitter le fonds. On a contacté la cédante et elle nous a dit avoir fermé la société et elle veut pas nous rembourser. Il lui avait payé une assez grosse somme en plus.
J'ai vu que sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, quand un contrat est annulé, il faut restituer les prestations.
Est-ce qu'il y a d'autres fondements juridiques pour récupérer l'argent versé ? Est-ce qu'on ne pourrait pas contester la préemption ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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