Bail commercial bien en indivision
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SL_98713
Poisson92100
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Poisson92100
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Poisson92100
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Bonjour
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)