Bail commercial bien en indivision
SL_98713
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété de son défunt époux est dans l'obligation d'avoir l'accord des enfants pour signer un bail commercial ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété de son défunt époux est dans l'obligation d'avoir l'accord des enfants pour signer un bail commercial ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A voir également:
- Bail commercial indivision
- Bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Liquidation indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
La législation juridique et financière évolue en permanence...