Bail commercial bien en indivision
SL_98713
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
A voir également:
- Bail commercial indivision
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Clos et couvert bail commercial - Guide
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Poisson92100
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17 févr. 2021 à 14:00
17 févr. 2021 à 14:00
Bonjour
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)