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Bail commercial bien en indivision

SL_98713 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2021 - 21 janv. 2021 à 02:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété de son défunt époux est dans l'obligation d'avoir l'accord des enfants pour signer un bail commercial ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 févr. 2021 à 14:00
Bonjour
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
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