Bail commercial bien en indivision

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021
-
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
-
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété de son défunt époux est dans l'obligation d'avoir l'accord des enfants pour signer un bail commercial ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 625
Bonjour
OUI
En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)