Bail commercial bien en indivision

SL_98713 -  
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété de son défunt époux est dans l'obligation d'avoir l'accord des enfants pour signer un bail commercial ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    OUI
    En indivsion les baux d'habitation sont considéré comme acte de gestion (donc du pouvoir de l'usufruitier) mais il est dit dans le code civil que ce n 'est pas le cas des baux dit à long terme comme les baux commerciaux qui requierent la signature de tous (ou un pouvoir ecrit des absents)
    0

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