Fuite de au loyer commercial
nana3426
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 sept. 2021 à 11:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 sept. 2021 à 11:01
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pepelulu120
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27 juil. 2021 à 21:26
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Bonsoir,
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux affectant le bâtiment et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire.
La réparation de la fuite d'eau qui n'est, à priori, pas imputable à l'occupation du local par le locataire devrait être prise en charge par le bailleur, à moins que le bail ait mis les grosses réparations à la charge du locataire.
Cordialement
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux affectant le bâtiment et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire.
La réparation de la fuite d'eau qui n'est, à priori, pas imputable à l'occupation du local par le locataire devrait être prise en charge par le bailleur, à moins que le bail ait mis les grosses réparations à la charge du locataire.
Cordialement
Poisson92100
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27 sept. 2021 à 11:01
27 sept. 2021 à 11:01
Bonjour
En matière de baux commerciaux c'est le texte du bail qui fait foi...en général il est écrit que TOUT sauf l'article 600 est à charge du locataire
En matière de baux commerciaux c'est le texte du bail qui fait foi...en général il est écrit que TOUT sauf l'article 600 est à charge du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2021 à 05:54