Fuite de au loyer commercial
nana3426
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr
Je suis propriétaire du fond de commerce et locataire des murs ,j ai une fuite d eau ,qui doit payer les frais de réparations, le propriétaire ou moi
merci
Je suis propriétaire du fond de commerce et locataire des murs ,j ai une fuite d eau ,qui doit payer les frais de réparations, le propriétaire ou moi
merci
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2 réponses
Bonsoir,
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux affectant le bâtiment et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire.
La réparation de la fuite d'eau qui n'est, à priori, pas imputable à l'occupation du local par le locataire devrait être prise en charge par le bailleur, à moins que le bail ait mis les grosses réparations à la charge du locataire.
Cordialement
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux affectant le bâtiment et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire.
La réparation de la fuite d'eau qui n'est, à priori, pas imputable à l'occupation du local par le locataire devrait être prise en charge par le bailleur, à moins que le bail ait mis les grosses réparations à la charge du locataire.
Cordialement
nana3426
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...