Reprise bail commercial sans fonds de commerce
olivier
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Modifié le 13 janv. 2021 à 17:45
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 18 janv. 2021 à 09:07
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Me Estelle Baur BCB Avocats
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15 janv. 2021 à 09:22
15 janv. 2021 à 09:22
Bonjour,
Le changement d'activité doit être négocié avec le bailleur.
Les travaux de transformation du local devront être réalisés dans le respect du règlement de copropriété (lequel ne doit pas exclure les activités de restauration).
Si les travaux touchent les parties communes ils devront être autorisés par une AG des copropriétaires.
Cdlt
Le changement d'activité doit être négocié avec le bailleur.
Les travaux de transformation du local devront être réalisés dans le respect du règlement de copropriété (lequel ne doit pas exclure les activités de restauration).
Si les travaux touchent les parties communes ils devront être autorisés par une AG des copropriétaires.
Cdlt
Merci de votre retour,
C'est un peu l'idée que je me faisais, mais la réponse d'une personne de métier est toujours plus persuasive
Bien à vous
C'est un peu l'idée que je me faisais, mais la réponse d'une personne de métier est toujours plus persuasive
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Josh Randall
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15 janv. 2021 à 17:35
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Bonjour
Ils devront également être conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Le projet est soumis à autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l'habitation. (cerfa 13824)
En cas de modification de façade, une déclaration préalable devra être déposée en mairie également (cerfa 13404)
Enfin, il conviendra d'obtenir une autorisation pour la pose d'une enseigne (cerfa 13798)
Les travaux de transformation du local devront être réalisés dans le respect du règlement de copropriété (lequel ne doit pas exclure les activités de restauration).
Ils devront également être conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Le projet est soumis à autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l'habitation. (cerfa 13824)
En cas de modification de façade, une déclaration préalable devra être déposée en mairie également (cerfa 13404)
Enfin, il conviendra d'obtenir une autorisation pour la pose d'une enseigne (cerfa 13798)
Josh Randall
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Les normes d'accessibilités sont réglementées dans le Code de la construction et de l'habitation.
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