Reprise bail commercial sans fonds de commerce

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24 février 2021
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Bonjour,

Ayant pour but de créer un salon de thé d’ici 1 an, je commence à faire des recherches sur les principes qui régissent les baux commerciaux.

Dans un premier temps je voudrais savoir si reprendre un bail commercial sans fonds de commerce est une pratique courante et faisable. J’imagine que cela ne doit pas être forcement apprécié par le locataire sortant ?

Si oui, est-il possible de réorienter l’activité du local en question avec consertation du propriétaire ? Par exemple, si je loue un local anciennement dédié à un commerce quelconque, puis-je réaménager celui-ci dans le cadre d’une activité de métier de bouche (pose d’une cuisine, mise aux normes, accessibilité ) ?

Si oui, cela doit-je passer par un architecte, ou puis-je moi-meme m’engager à faire les travaux nécessaires au bon déroulement de mon activité ?

Preneur de toute information, je vous remerie par avance

Au plaisir de vous lire

4 réponses

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15 janvier 2021
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Bonjour,

Le changement d'activité doit être négocié avec le bailleur.

Les travaux de transformation du local devront être réalisés dans le respect du règlement de copropriété (lequel ne doit pas exclure les activités de restauration).

Si les travaux touchent les parties communes ils devront être autorisés par une AG des copropriétaires.

Cdlt
Merci de votre retour,

C'est un peu l'idée que je me faisais, mais la réponse d'une personne de métier est toujours plus persuasive

Bien à vous
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24 février 2021
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Bonjour

Les travaux de transformation du local devront être réalisés dans le respect du règlement de copropriété (lequel ne doit pas exclure les activités de restauration).

Ils devront également être conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Le projet est soumis à autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l'habitation. (cerfa 13824)
En cas de modification de façade, une déclaration préalable devra être déposée en mairie également (cerfa 13404)
Enfin, il conviendra d'obtenir une autorisation pour la pose d'une enseigne (cerfa 13798)
Oui, il faut également penser au normes d'accessibilité APAVE pour l'accessibilité aussi me semble-t-il
Cordialement
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L'Apave est un bureau de contrôle.
Les normes d'accessibilités sont réglementées dans le Code de la construction et de l'habitation.