Cession fond de commerce

Signaler
-
 Serge -
Bonjour,

Propriétaire en résidence de tourisme sous le statut LMNP , le fond de commerce a été cédé
Étant un des créanciers du précédent propriétaire du fond , nous avions un délai de 10 jours à compter de la date de parution au BODACC pour faire opposition au paiement du prix de vente par acte extrajudiciaire afin de récupérer notre créance , l’acheteur n’ayant pas effectué les formalités nécessaires à la parution au BODACC , qu’adviendra t’il de la créance ? Pourra t’on malgré tout la récupérer ?

2 réponses

Messages postés
11916
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
5 612
La parution au Bodacc étant une formalité obligatoire, je m'interroge sur la vente du fonds. La cession n'a pas été publiée ou vous n'avez pas eu l'info ?

D'autre part, vous dites être LMNP dans une résidence de tourisme. Où était situé le fonds. Dans cette résidence ?
La cession a été signé le 18 Mai selon notre avocat , depuis , nous n’avons aucune nouvelle du nouveau propriétaire du fond de commerce et aucune info de notre avocat concernant la parution au Bodacc , pour pouvoir récupérer notre créance , nous avons un délai de 10 jours aprés la parution au BODACC pour faire opposition au paiement de la cession , que se passe t’il si il n’y a pas de parution au BODACC ? Pourrons nous quand même récupérer notre créance ? De plus , nous aurions dû toucher les loyers de Mai au prorata , les loyers de Juin et Juillet et nous n’avons rien touché
Le fond de commerce est situé dans la résidence
Nous allons faire appliquer la clause résolutoire du bail pour loyers car le nouveau propriétaire n’a répondu ni à la mise en demeure ni au commandement de payer
Messages postés
11916
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
5 612
, nous avons un délai de 10 jours aprés la parution au BODACC pour faire opposition au paiement de la cession, que se passe t’il si il n’y a pas de parution au BODACC ? </gras >
La parution au Bodacc est un préalable obligatoire à la vente d'un fonds de commerce. Pas de parution = pas de vente

<gras>Pourrons nous quand même récupérer notre créance ?

L'opposition est un moyen mais votre créance n'est pas pas éteinte ni prescrite. Voyez avec votre avocat quels sont vos autres moyens d'action.

Le fond de commerce est situé dans la résidence
Nous allons faire appliquer la clause résolutoire du bail pour loyers car le nouveau propriétaire n’a répondu ni à la mise en demeure ni au commandement de payer

Étrange. Êtes-vous bien certain que la vente à eu lieu ? Ou que la, parution ne vous a pas échappée (ou à votre avocat) ?
>
Messages postés
11916
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021

Notre avocat nous a affirmé par mail en date du
21 Mai que la vente avait été signée
A la date d’aujourd’hui , nous n’avons aucune confirmation de qui que ce soit que la cession a
été publié au BODACC
Messages postés
11916
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
5 612 > Serge
Avez-vous fait vous-même une recherche dans les Bodacc ?
https://www.bodacc.fr/
>
Messages postés
11916
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021

Oui j’ai fait une recherche , il n’y a aucune trace
De plus notre avocat n’a plus aucune nouvelle
de l’avocate de l’acquéreur
Quelles conséquences pour l’acquéreur du fait de ne pas avoir fait les formalités afférentes à son
acquisition ?
Pourra t’on récupérer notre créance malgré tout ?