Annulation d'un bail professionnel
Nono
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail pro il y a 1 mois (15 décembre) et je devais rentrer dans les lieux le 1er janvier (avec un chèque de DG de 400€).
Je n'ai jamais eu accès au local (pas d' état des lieux entrant et de remise de clés) , donc le 5 janvier je contact le propriétaire pour l'informer que je ne souhaite pas/plus avoir ce local .
Le prioritaire souhaite garder les 400€ a titre de dédommagement car le bail signé est pour 1 an avec 6 mois de préavis .
Question: puis-je exiger le remboursement des 400€ ? est-il en droit de me "forcer" à prendre le local pour 6 mois ?
Merci d'avance pour vos réponse et trés bonne année à vous
J'ai signé un bail pro il y a 1 mois (15 décembre) et je devais rentrer dans les lieux le 1er janvier (avec un chèque de DG de 400€).
Je n'ai jamais eu accès au local (pas d' état des lieux entrant et de remise de clés) , donc le 5 janvier je contact le propriétaire pour l'informer que je ne souhaite pas/plus avoir ce local .
Le prioritaire souhaite garder les 400€ a titre de dédommagement car le bail signé est pour 1 an avec 6 mois de préavis .
Question: puis-je exiger le remboursement des 400€ ? est-il en droit de me "forcer" à prendre le local pour 6 mois ?
Merci d'avance pour vos réponse et trés bonne année à vous
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