Sous location de bureau ou prestations de services Résolu

Question

Bonjour,

j'aimerais sous-louer quelques postes dans mon bureau pour arrondir les fins de mois.

Je ne sais pas si j'ai le droit de le faire en mode "Prestation" ou si je suis obligé de faire un contrat de sous-location.

Please help.
Cleo

Calte · Accepted Answer

Bonjour,

Dans le cas d'un contrat de sous-location bureau il faut effectivement avoir l'autorisation du propriétaire (attention à ce que le loyer ne dépasse pas le loyer principal)

Dans le cas d'un contrat de prestation de service les choses sont plus "grises" au niveau juridique. 

Je vous conseille de lire cette article avec des exemples de contrat de sous location de bureau et de prestation de service sur le site Bureaux A Partager :

https://www.bureauxapartager.com/blog/bail-369-sous-location-bail-precaire-mise-a-disposition-de-bureau-quelles-differences/

pdf · Answer

S vous avez un bail sous le statut des baux commerciaux , il faut 

1 avoir le droit de sous louer 
2 inviter le bailleur a ratifier l'acte de sous location 
3 obtenir de lui l'autorisation que le total des sous locations soient plus élevé que le loyer principal

paris-buro · Answer

Bonjours,

Ce site pourrai renseignez tout ce que vous voulez savoir sur la location de bureau. Je vous la conseil http://paris-buro.fr/

Poisson92100 · Answer

sous louer peut etre compliqué (et impose forcément l'autorisation du bailleur)

Vendre une prestation de service peut etre possible sans qu'il ai son mot à dire si c'est dans les activités autorisées de votre bail

Sous location de bureau ou prestations de services

4 réponses

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