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Paiement des vérification anuelles obligatoires bail commercial

Résolu
gimi720 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 5 nov. 2017 à 09:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 nov. 2017 à 16:51
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial. La législation actuelle impose à l'occupant des locaux à faire vérifier annuellement les portes sectionelles, l'installation électrique, les conduites de gaz, la chaudière, et les extincteurs
Le cout de ces opérations est il à la charge du locataire occupant, ou du propriétaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
6 nov. 2017 à 16:51
Bonjour
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi

Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
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