Paiement des vérification anuelles obligatoires bail commercial
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gimi720
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial. La législation actuelle impose à l'occupant des locaux à faire vérifier annuellement les portes sectionelles, l'installation électrique, les conduites de gaz, la chaudière, et les extincteurs
Le cout de ces opérations est il à la charge du locataire occupant, ou du propriétaire?
Je suis propriétaire d'un local commercial. La législation actuelle impose à l'occupant des locaux à faire vérifier annuellement les portes sectionelles, l'installation électrique, les conduites de gaz, la chaudière, et les extincteurs
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Bonjour
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi
Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi
Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...