Paiement des vérification anuelles obligatoires bail commercial [Résolu]

gimi720 1 Messages postés dimanche 5 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 09:26 - Dernière réponse : Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 6 nov. 2017 à 16:51
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial. La législation actuelle impose à l'occupant des locaux à faire vérifier annuellement les portes sectionelles, l'installation électrique, les conduites de gaz, la chaudière, et les extincteurs
Le cout de ces opérations est il à la charge du locataire occupant, ou du propriétaire?
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1 réponse

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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 16:51
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Utile
Bonjour
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi

Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
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